Tribunal Judiciaire · Saisies immobilières — 17 janvier 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

JUGE DE L’EXECUTION

JUGEMENT rendu le 17 Janvier 2024


N° RG 23/00028 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XDTK


 DEMANDERESSE : 

-Société SELURL DEPREUX SEBASTIEN, mandataire judiciaire, pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SARL ARC EN CIEL VIE, ayant son siège social sis [Adresse 7], gérant Monsieur [O] [I]
[Adresse 16]
[Adresse 16]
[Localité 6]

représentée par Maïtre Geneviève FERRETTI, avocat au barreau de LILLE


 DEFENDEUR : 

-Monsieur [O] [I]
[Adresse 8]
[Localité 5]

représenté par Me Alicia ROUSSEL, avocat au barreau de LILLE

CREANCIERS INSCRITS :

-BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE
-RSI ILE DE FRANCE CENTRE CONTENTIEUX NORD
non comparants



MAGISTRAT TENANT L’AUDIENCE : Monsieur Etienne DE MARICOURT

Juge de l’exécution par délégation de Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de LILLE

GREFFIER : Madame Claire LE BOURDELLES

DEBATS : A l’audience publique du 06 Décembre 2023, l’affaire a été mise en délibéré au 17 Janvier 2024

JUGEMENT : prononcé par décision REPUTEE CONTRADICTOIRE















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Vu le commandement de payer valant saisie immobilière délivré à Monsieur [I] à la demande de la SELURL DEPREUX Sébastien, en qualité de liquidateur de la SARL ARC EN CIEL VIE par acte d’huissier du 15 février 2023, publié le 7 mars 2023 au service de la publicité foncière de [17], sous les références Volume 2023 S28, emportant saisie de l’immeuble suivant : 

Sur la commune de [Localité 18]
Une maison située [Adresse 8]
Figurant sur le cadastre section AH n°[Cadastre 9]
Et les 10/5212e des parties communes cadastrées AH n°[Cadastre 3],[Cadastre 4],[Cadastre 10] à [Cadastre 11], [Cadastre 12], [Cadastre 13], [Cadastre 14], [Cadastre 15], [Cadastre 1] et [Cadastre 2]

Vu l'assignation à comparaître devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Lille à l'audience d'orientation du 21 juin 2023, délivrée par acte d’huissier du 17 avril 2023 à Monsieur [I] ;

***

Après plusieurs renvois à la demande des parties, l’audience d’orientation s’est tenue le 6 décembre 2023.

Monsieur [I], représenté par son conseil se référant à ses conclusions écrites, a sollicité l’octroi de délais de paiement. 

La poursuivante, représentée par son conseil se référant aux termes de son assignation, s’est opposée aux délais sollicités. 

L’affaire a été mise en délibéré à la date du 17 janvier 2024

Dans son assignation, la SELURL DEPREUX sollicite la vente forcée de l’immeuble saisi. 

Dans ses conclusions, Monsieur [I] présente les demandes suivantes:
-Débouter la poursuivante de ses demandes, 
-Lui accorder des délais de paiement, à savoir un paiement immédiat de 36.000 euros suivi de 18 mensualités de 458,71 euros. 
-Ecarter l’exécution provisoire de la décision.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur les conditions de la saisie immobilière.

L’article R322-15 du code des procédures civiles d’exécution dispose qu’à l'audience d'orientation, le juge de l'exécution, après avoir entendu les parties présentes ou représentées, vérifie que les conditions des articles L. 311-2, L. 311-4 et L. 311-6 sont réunies – c’est à dire que le créancier est muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible et que le bien saisi est de nature immobilière et saisissable – et statue sur les éventuelles contestations et demandes incidentes et détermine les modalités de poursuite de la procédure, en autorisant la vente amiable à la demande du débiteur ou en ordonnant la vente forcée.






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En l'espèce, la poursuivante justifie : 
-d'un titre exécutoire, à savoir la copie exécutoire d’un jugement du tribunal de commerce de Lille du 2 juin 2015 ayant condamné Monsieur [I] au comblement de l’insuffisance d’actif de la SARL ARC EN CIEL VIE à hauteur de 29.297,04 euros. 
-la copie exécutoire d’un arrêt de la cour d’appel de Douai du 26 mai 2016 ayant confirmé le jugement précité en cette disposition. 
-d’une signification de cet arrêt à Monsieur [I] en date du 19 juin 2018, 
-d’un certificat de non-pourvoi.

Au vu de ces éléments, il doit être considéré que la partie demanderesse réunit les conditions pour poursuivre la présente procédure de saisie immobilière. 

Sur le montant de la créance.

La partie poursuivante fournit un décompte de sa créance à hauteur de 43.256,79 euros au 20 avril 2023. 

Après vérification par le juge de l’exécution, ce décompte est exact.

La créance de la poursuivante sera par conséquent mentionnée à hauteur de 43.256,79 euros, outre les intérêts postérieurs au 20 avril 2023.

Sur la demande de délais de paiement

L’article R.121-1 alinéa 2 du code des procédures civiles d'exécution prévoit que le juge de l'exécution, après signification du commandement ou de l'acte de saisie, a compétence pour accorder un délai de grâce.

Aux termes de l'article 1343-5 du code civil, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, le juge peut, dans la limite de deux années, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues. Par décision spéciale et motivée, le juge peut prescrire que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit qui ne peut être inférieur au taux légal ou que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital. Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette. La décision du juge suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier. Les majorations d'intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge. Toute stipulation contraire est réputée non écrite. Ces dispositions ne sont pas applicables aux dettes d’aliment.

En l’espèce, le défendeur justifie être en mesure de régler sa dette par un paiement immédiat de 35.000 euros suivi de 18 mensualités de 458,71 euros. Il sera par conséquent fait droit à sa demande dans les termes du dispositif de ce jugement. 

L’octroi de ce report emporte suspension de la procédure de saisie immobilière pendant le délai accordé. 

Il sera prévu que l’intégralité de la dette redeviendra exigible en cas de non-respect de ces délais et que la procédure sera reprise à la demande de la poursuivante. 

Dans l’attente, les dépens sont réservés. 

Enfin, l’exécution provisoire ne peut être écartée comme le sollicite le défendeur dès lors qu’il n’existe pas d’exécution provisoire pour les décisions du juge de l’exécution, 


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le délai d'appel et l'appel lui-même de ces décisions n'ayant pas d'effet suspensif conformément à l’article R121-21 du code des procédures civiles d’exécution.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution statuant après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire et susceptible d’appel, prononcé par mise à disposition au greffe, 

-DIT que la créance de la poursuivante s’élève à la somme de 43.256,79 euros, outre les intérêts postérieurs au 20 avril 2023 ;

-AUTORISE Monsieur [I] à se libérer de cette dette :
-par un paiement de 35.000 euros au plus tard le 10 du mois suivant la signification de la présente décision, 
-puis un versement mensuel minimum de 458,71 euros le 10 de chaque mois suivant le mois de versement de la somme de 35.000 euros, pendant 18 mois, la dernière mensualité devant solder en tout état de cause la dette en principal, frais et intérêts courus ; 

-DIT que la présente procédure de saisie immobilière est suspendue pendant le cours de ces délais; 

-DIT qu’à défaut de respect d’une seule de ces échéances, et après mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours, ces délais seront caducs et l’intégralité de la dette redeviendra exigible ; 

-ORDONNE le retrait du rôle de l’affaire et dit qu’elle sera rétablie à la demande de la partie la plus diligente ; 

RESERVE les dépens ;

La greffièreLe juge de l’exécution



Claire LE BOURDELLES Etienne DE MARICOURT