Tribunal Judiciaire · Saisies immobilières — 17 janvier 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

JUGE DE L’EXECUTION

JUGEMENT rendu le 17 Janvier 2024


N° RG 22/00083 - N° Portalis DBZS-W-B7G-WN7Y


 DEMANDERESSE : 

-Société anonyme LA COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS
[Adresse 8]
[Adresse 8]
[Localité 4]

représentée par Maître Geneviève FERRETTI, avocat au barreau de LILLE


 DEFENDEURS : 

-Monsieur [G] [T] [H] [I]
[Adresse 1]
[Localité 2]
-Monsieur [S] [R]
[Adresse 1]
[Localité 2]

non comparants

CREANCIER INSCRIT :

S.C.I. MAYOTTE, représentée par Maître Christophe EVERAERE, avocat au barreau de LILLE


MAGISTRAT TENANT L’AUDIENCE : Monsieur Damien CUVILLIER, Premier Vice-Président adjoint

Juge de l’exécution par délégation de Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de LILLE

GREFFIER : Madame Claire LE BOURDELLES

DEBATS : A l’audience du 17 Janvier 2024, le jugement a été rendu sur le siège

JUGEMENT : prononcé publiquement par décision REPUTEE CONTRADICTOIRE














22/83 -2-

Vu le commandement aux fins de saisie d’un immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 2] cadastré section C n° [Cadastre 3], délivré à [G] [I] et à [S] [R] le 23 mai 2022, à la demande de la COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS et publié au service de la publicité foncière [Localité 7] 3 le 7 juillet 2022 volume 2022 S n° 65 ;

Vu le jugement d’orientation en date du 18 octobre 2023 ordonnant la vente aux enchères publiques du bien saisi sur la mise à prix fixée au cahier des conditions de vente, à l’audience du mercredi 17 janvier 2024 à 14 H00 ;

Vu les conclusions soutenues à l’audience de ce jour par LA COMPAGNIE EUROPENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS, créancier poursuivant, aux termes desquelles elle demande au juge de l’exécution d’ordonner le renvoi de la vente judiciaire à 4 mois et de réserver les dépens en frais privilégiés d’adjudication compte tenu du caractère pendant de l’appel qui doit être évoqué à l’audience du 11 avril 2024 à 10 H00 devant la 8ème Chambre de la Cour d’appel de DOUAI ;


M O T I F S : 

Attendu qu’en vertu de l’article R 322-19 du Code des procédures civiles d’exécution, le juge de l’exéctuion peut, à la demande du créancier poursuivant, reporter la date de l’audience de vente forcée en cas d’appel formé contre un jugement ordonnant la vente par adjudication à défaut pour la Cour d’appel d’avoir statué ;

Attendu que le caractère pendant de l’appel (l’audience étant fixée au 11 avril 2024 ) justifie de faire droit à la demande du créancier poursuivant ;


P A R C E S M O T I F S : 

Le Tribunal, statuant en audience publique, par jugement non susceptibel d’appel :

- ORDONNE le renvoi de la vente aux enchères publiques de l’ilmmeuble sis à [Adresse 6] cadastré section C n° [Cadastre 3], à l’audience du MERCREDI 17 AVRIL 2024 à 14 H00, salle I-16 , 1er étage, [Adresse 5] ;

- DIT que le poursuivant fera assurer deux visites des biens saisis par le commissaire de justice de son choix, lequel pourra, si besoin est, se faire assister d’un serrurier ou de la force publique en applicaiton de l’article L 142-1 du Code des procédures civiles d’exécution ;

- DIT que le commissaire de justice pourra également, le cas échéant, se faire assister, lors d’une visite, d’un homme de l’art à l’effet de réactualiser les diagnostics imposés par la loi et effectuer toutes recherches encore nécessaires pour parvenir à la vente ;

- DIT que les occupants des biens saisis devront être informés des visites trois jours au moins avant la date prévue pour celles-ci ;

 .../...





22/83 -3-

- DIT que si le bien est loué, le locataire sera tenu de fournir à l’avocat poursuivant le bail qui lui a été consenti ;

- DIT que les dépens se rapportant à la présente décision seront compris dans les frais de vente soumis à taxe.


En foit de quoi le présent jugemnet a été signé par le juge et le greffier


Le greffier, Le juge de l’exécution,