Tribunal Judiciaire · CTX PROTECTION SOCIALE — 12 janvier 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Pôle social
[Adresse 2]
[Localité 3]











N° RG 21/01263 - N° Portalis DB2H-W-B7F-V5JF
()





Minute n° : 








Notification par lettre simple le : 

Une copie certifiée conforme à :

Société [6]
CPAM DU RHONE
Me Cédric PUTANIER, vestiaire : 2051


Une copie certifiée conforme au dossier


JUGEMENT DE DESISTEMENT DU 
12 JANVIER 2024 
(Articles 394 et suivants du code de procédure civile )
_______________________________

Audience publique du : 12 janvier 2024

partie demanderesse

Société [6]
[Adresse 1]
[Localité 4]

Non comparante, ni représentée

partie défenderesse

CPAM DU RHONE
Service contentieux général
[Localité 5]

Représentée par Monsieur [P] [Z], muni d’un pouvoir spécial



Composition du Tribunal

Présidente : Justine AUBRIOT
Assesseur collège employeur : Caroline LAMANDE
Assesseur collège salarié : Guy PARISOT
Greffiere : Alice GAUTHE


MOTIFS DE LA DECISION

Vu l’article 394 du Code de procédure civile,

Vu la déclaration de désistement de la partie demanderesse en date du 27 décembre 2023, 

Vu l’article 395 du Code de Procédure Civile,

Attendu que l’acceptation du défendeur peut être explicite ou implicite,









PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement ; 

- Prend acte du désistement de la Société [6],

- Constate l’extinction d’instance introduite par la Société [6],

- Dit que la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs (article 385 du Code de procédure civile).


Décision prononcée le 12 janvier 2024 dont la minute a été signée par la présidente et la greffiere.


Alice GAUTHEJustine AUBRIOT
GreffierePrésidente