Tribunal Judiciaire · 9ème chambre 1ère section — 17 janvier 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS


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9ème chambre 1ère section

 
N° RG 24/00424 - N° Portalis 352J-W-B7I-C26BW

N° MINUTE : 1


Assignation du :
13 Octobre 2023







ORDONNANCE DE CADUCITÉ
rendue le 17 Janvier 2024 

DEMANDERESSE

Madame [J] [I]
[Adresse 2]
[Adresse 4]

représentée par Maître Allison BENICHOU CORCHIA de l’AARPI d&a partners, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #E1371, et Me Margaux FRISQUE de la SELARLU MARGAUX FRISQUE AVOCAT, avocat au barreau de MARSEILLE, avocat plaidant



DÉFENDERESSE

S.A. BNP PARIBAS
[Adresse 1]
[Localité 3]

représentée par Maître Dominique PENIN du LLP KRAMER LEVIN NAFTALIS & FRANKEL LLP, avocats au barreau de PARIS,, vestiaire #J0008







COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame PARNAUDEAU, Vice-présidente

assistée de Pierre-Louis MICHALAK, Greffier,


DEBATS

A l'audience d’orientation du 17 Janvier 2024, avis a été donné aux avocats que l'ordonnance serait rendue le 17 Janvier 2024.


ORDONNANCE

Rendue publiquement par mise à disposition au greffe 
Contradictoire
Article 776 du Code de procédure civile 


FAITS ET PROCEDURE

Vu l'article 754 du code de procédure civile; 

Attendu que Madame [J] [I] a assigné S.A. BNP PARIBAS par exploit en date du 13 Octobre 2023;

Attendu que l'assignation a été placée au tribunal de céans le 09 Janvier 2024 ; 

Attendu que l’assignation n’a pas été remise au greffe dans le délai de quinze jours avant l’audience ; 

Qu'il convient donc de déclarer la citation caduque.


PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant publiquement par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort, 

CONSTATE d’office la caducité de l’assignation et l'extinction de l'instance.


Faite et rendue à Paris le 17 Janvier 2024


Le GreffierLe Président