Tribunal Judiciaire2ème chambre 2ème section
Tribunal Judiciaire · 2ème chambre 2ème section — 17 janvier 2024
- ECLI
- 65a82982228119c903226a04
- Date
- 17 janvier 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulAnalyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : Copies certifiées conformes délivrées le : ■ 2ème chambre N° RG 23/05851 N° Portalis 352J-W-B7H-CZPPT N° MINUTE : Assignation du : 03 Avril 2023 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT rendue le 17 Janvier 2024 DEMANDEURS Madame [U] [W] [H] [I] [Adresse 2] [Adresse 2] Monsieur [E] [O] [Z] [I] [Adresse 2] [Adresse 2] tous les deux représentés par Maître Sylvain PRIGENT, avocat plaidant et par Maître Yves MILON de la SELARL MILON ASSOCIES - SOCIETE D’AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #K0156 DEFENDERESSE La société GFLBI [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Maître Alfred FINK, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #J0010 * * * MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Madame Caroline ROSIO, Vice-Présidente, assistée de Adélie LERESTIF, Greffière. ORDONNANCE Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe * * * Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ; Vu l’assignation délivrée le 3 avril 2023 à la société GFLBI par Monsieur [E] [I] et Madame [U] [I]; Par conclusions notifiées par voie électronique le 23 octobre 2023, Monsieur [E] [I] et Madame [U] [I] se désistent de l’instance et de l’action engagées contre la société GFLBI; La société GFLBI n’a pas constitué avocat et présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. Le désistement est donc parfait et entraîne le dessaisissement du tribunal. PAR CES MOTIFS, Nous, juge de la mise en état, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance susceptible d’appel dans les quinze jours à compter de sa notification en application de l’article 795 du code de procédure civile, DÉCLARONS parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par Monsieur [E] [I] et Madame [U] [I] à l’encontre de la société GFLBI; CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ; DISONS que Monsieur [E] [I] et Madame [U] [I] conserveront à leurs charges les dépens qu’ils ont exposés. Faite et rendue à Paris le 17 Janvier 2024 La GreffièreLe Juge de la mise en état Adélie LERESTIF Caroline ROSIO
Articles de loi cités
article 795 du code de procédure civilearticle 787 du code de procédure civile
Avocats intervenants
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- 2ème chambre 2ème section
- Date
- 17 janvier 2024
Référence
65a82982228119c903226a04
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA