Tribunal Judiciaire · 3ème chambre 3ème section — 17 janvier 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS [1]

[1] Le 
Copies certifiées conformes délivrées à :
- Maître Fabiani, vestiaire R241
- Maître Bouchara, vestiaire C594


■

3ème chambre 
3ème section


N° RG 23/06505 - 
N° Portalis 352J-W-B7H-CZZ2P

N° MINUTE : 


Assignation du :
05 mai 2023

désistement








ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 17 janvier 2024

DEMANDERESSES

Madame [O] [Y]
[Adresse 1]
[Localité 2]

S.A.S. ML CONSULTING
[Adresse 1]
[Localité 2]

représentée par Maître Marie-Hélène FABIANI de l’ASSOCIATION L & P ASSOCIATION D’AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R0241



DEFENDERESSE

S.A.S. MMB TERRA CREATIONS
[Adresse 4]
[Localité 3]

représentée par Maître Vanessa BOUCHARA de la SELARL CABINET BOUCHARA - Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C0594



Décision du 17 janvier 2024
3ème chambre 3ème section
N° RG 23/06505 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZZ2P


MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Anne BOUTRON, vice-présidente
assistée de Lorine MILLE, greffière

DEBATS

A l’audience de mise en état dématérialisée du 21 décembre 2023 , avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 17 janvier 2024.

ORDONNANCE

Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
En premier ressort



PROCÉDURE 

Par conclusions notifiées par voie électronique le 9 octobre 2023, la société ML Consulting et Madame [O] [Y] se sont désistées de l’instance et de l’action engagée le 5 mai 2023 à l’encontre de la société MMB Terra Creations.
La société MMB Terra Creations n’a présenté aucune défense au fond ni fin de non recevoir.
MOTIFS

Conformément aux dispositions des articles 394, 395 alinéa 2 et 399 du code de procédure civile, il y a lieu de déclarer parfait le désistement d’instance et d’action de la société Ml consulting et Madame [O] [Y] et de laisser à sa charge les frais et dépens de la présente instance, sauf convention contraire des parties.
PAR CES MOTIFS,

Le juge de la mise en état, 

Constate le désistement d’instance et d’action de la société Ml consulting et Madame [O] [Y];

Déclare parfait ce désistement ;

Constate l’extinction de l’instance enregistrée sous le n°23/06505 et le dessaisissement de la juridiction ;

Laisse les frais et dépens de la présente instance à la charge de la société ML Consulting et Madame [O] [Y]

Faite et rendue à Paris le 17 janvier 2024

La greffièreLe juge de la mise en état