Tribunal Judiciaire · 3ème chambre 3ème section — 17 janvier 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS


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3ème chambre 
3ème section
 
N° RG 21/06887 - 
N° Portalis 352J-W-B7F-CUOKA







ORDONNANCE
DE REVOCATION DE CLÔTURE
rendue le 17 janvier 2024







DEMANDERESSE

Société DES PRODUITS NESTLÉ
[Adresse 3]
[Localité 1] (SUISSE)

représentée par Maître Yves BIZOLLON de Bird & Bird AARPI, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R0255



DEFENDERESSE

Société K-FEE SYSTEM
[Adresse 6]
[Adresse 2] [Localité 4] [Adresse 5]
(ALLEMAGNE)

représentée par Maître Grégoire DESROUSSEAUX de la SCP AUGUST & DEBOUZY et associés, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0438


Le
Copie certifiée conforme délivrée à : 
- Maître Bizollon, vestiaire R255
- Maître Desrousseaux, vestiaire P438

Jean-Christophe GAYET, premier vice-président adjoint

assisté de Lorine MILLE, greffière,

Vu l'ordonnance de clôture du 25 mai 2023 ;

Vu l'article 803 du code de procédure civile ;

Par acte d’huissier du 20 mai 2021, la société des produits Nestlé a fait assigner la société K-Fee System en contrefaçon de brevet européen EP 2410894.

L’affaire a été instruite par le juge de la mise en état qui l’a close par ordonnance du 25 mai 2023.

Par conclusions notifées le 28 décembre 2023, la société Nestlé a demandé la révocation de l’ordonnance de clôture afin d’inclure aux débats la limitation de la partie française du brevet invoqué, délivrée le 11 décembre 2023 par l’Institut national de la propriété industrielle.

La nécessité de statuer sur les revendications du brevet telles que limitées constituant une cause grave, justifie la révocation de l’ordonnance de clôture.


PAR CES MOTIFS

Révoquons l'ordonnance de clôture du 25 mai 2023  ;

Renvoyons l'affaire à l’audience dématérilisée de mise en état du 16 mai 2024 pour les conclusions de la société K-Fee System en réponse sur la contrefaçon de brevet tel que limité.

Fait à Paris le 17 janvier 2024

La greffière Le juge de la mise en état