Tribunal Judiciaire · 7ème chambre 1ère section — 16 janvier 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires
délivrées le :


■

7ème chambre 1ère section


N° RG 20/08378
N° Portalis 352J-W-B7E-CSWAB

N° MINUTE : 


Assignation du :
20 Août 2020













ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 16 Janvier 2024

DEMANDERESSE 

S.A. AXA FRANCE IARD ès qualité d’assureur DO et TRC
[Adresse 7]
[Localité 24]

représentée par Maître Carmen DEL RIO de la SELARL SELARL RODAS DEL RIO, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R0126



DEFENDERESSES 


Organisme CAISSE REGIONALE D’ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES de BRETAGNE et des PAYS DE LA LOIRE, exerçant sous l’enseigne GROUPAMA LOIRE-BRETAGNE, en qualité d’assureur de la société ENTREPRISE ODORICO
[Adresse 6]
[Localité 9]

représentée par Maître Kérène RUDERMANN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1777








S.A. SMA en qualité d’assureur des sociétés LE FLOC’H TRAITEMENT, LANG CONSTRUCTION intervenant volontaire
 [Adresse 22]
[Localité 20]

Mutuelle SMABTP en qualité d’assureur des sociétés BETOM INGENIERIE LOIRE BRETAGNE, Le Floc’h Traitement, Lang Construction et SOGEA OUEST BTP
[Adresse 22]
[Localité 20]

représentées par Maître Paul-henry LE GUE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0242



Mutuelle des Architectes Français (MAF) en qualité d’assureur des sociétés ASA GIMBERT et EXA CONSEIL
[Adresse 4]
[Localité 21]

S.A. EUROMAF en qualité d’assureur des sociétés AIA MANAGEMENT DE PROJETS et ICM STRUCTURE
[Adresse 4]
[Localité 21]


S.A.S. AIA MANAGEMENT DE PROJETS
[Adresse 18]
[Localité 11]

S.A.S. ASA GIMBERT
[Adresse 10]
[Localité 12]


S.A.S. ICM STRUCTURE
[Adresse 27]
[Adresse 27]
[Localité 16]

représentées par Maître Sophie TESSIER de la SELARL PARINI-TESSIER, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #G0706, Me Claire LIVORY, avocat au barreau de NANTES, avocat plaidant


S.A.S. SOGEA OUEST TP
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 15]

représentée par Maître Vincent CHAMARD-SABLIER de l’AARPI EYMARD SABLIER ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #L0087




S.A.S. ACMA MORICET
[Adresse 28]
[Adresse 28]
[Localité 12]


S.A. GENERALI IARD en qualité d’assureur des sociétés ACMA MORICET et de ENTREPRISE GUENO
[Adresse 5]
[Localité 19]


S.A.S. ENTREPRISE GUENO
[Adresse 8]
[Localité 12]

représentées par Maître Jérôme GRANDMAIRE de la SELARL LEGABAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0548



S.A. ALLIANZ IARD en qualité d’assureur de la Société ASTP
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 25]

représentée par Maître Bérangère MONTAGNE de la SELARL GAUD MONTAGNE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0430



S.A.S. BETOM INGENIERIE LOIRE BRETAGNE
[Adresse 3]
[Localité 9]

S.C.P. [W] [X] prise en la perosnne de Monsieur [W] [X] en sa qualité de liquidateur Judiciaire de la société LANG CONSTRUCTION
[Adresse 26]
[Adresse 26]
[Localité 14]

S.A.R.L. LE FLOC’H TRAITEMENT dont le nom commercial est la société ROLLAND DES BOIS
[Adresse 23]
[Localité 13]

Compagnie d’assurance XL INSURANCE COMPANY SE venant aux droits d’ AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCE en qualité d’assureur de la société MABILEAU FRERES
[Adresse 17]
[Localité 21]

défaillantes non constituées






PARTIE INTERVENANTE 

Société SMABTP en qualité d’assureur de la société BETOM INGENIERIE LOIRE BRETAGNE
[Adresse 22]
[Localité 20]

représentée par Me Paul-henry LE GUE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0242


MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Perrine ROBERT, Vice-Président

assistée de Marie MICHO, Greffier



DEBATS

A l’audience du 27 novembre 2023, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 16 Janvier 2024.

ORDONNANCE

Prononcée en audience publique 
Réputée contradictoire
en premier ressort
Prononcée par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues aux deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Signée par Madame Perrine ROBERT, Juge de la mise en état, et par Madame Marie MICHO, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.



Vu les articles 378 et suivants et 789 du Code de procédure civile ;

Vu l’ordonnance du juge de la mise en état du 1er mars 2022 aux termes de laquelle un sursis à statuer a été ordonnée dans la présente instance dans l’attente du dépôt des rapports d’expertise dommages-ouvrage ; 

Vu les conclusions signifiées par voie électronique le 30 juin 2023 par la société AXA FRANCE IARD aux termes desquelles elle demande au juge de la mise en état de surseoir à statuer dans l’attente de l’issue des opérations d’expertise amiable et des recours consécutifs ;

Vu les conclusions signifiées par voie électronique le 13 octobre 2023 par la société SOGEA OUEST TP, la SMABTP en sa qualité d’assureur des sociétés LE FLOC’H TRAITEMENT, LANG CONSTRUCTION, SOGEA OUEST BTP et de BETOM INGENIERIE LOIRE BRETAGNE, les sociétés AIA MANAGEMENT DE PROJETS, ASA GIMBERT, ICM STRUCTURE, MAF en qualité d’assureur des sociétés ASA GIMBERT et EXA CONSEIL, EUROMAF, assureur des sociétés AIA MANAGEMENT DE PROJETS et ICM STRUCTURE qui s’associent à cette demande de sursis à statuer ; 

Le juge de la mise en état saisi d’une demande de sursis à statuer dispose habituellement d’un pouvoir souverain d’appréciation. Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice il peut l’accueillir si le document attendu est susceptible d’influer sur la manière de trancher le litige qui lui est soumis.

En l’espèce, les parties sollicitent le sursis à statuer dans l’attente de l’issue des opérations d’expertise amiable alors qu’un sursis à statuer a déjà été ordonné par le juge de la mise en état le 1er mars 2022 pour ce motif. Les expertises amiables étant, selon les parties encore en cours, ce sursis à statuer est toujours en vigueur et la nouvelle demande formée à ce titre est dès lors sans objet. 

Les dépens seront réservés.


PAR CES MOTIFS statuant par ordonnance mise à disposition au greffe, de manière réputée contradictoire et en premier ressort, 

DIT la demande de sursis à statuer sans objet,

RENVOIE le dossier à l’audience de mise en état du 2 septembre 2024 à 13h40 dans l’attente de l’issue des opérations d’expertise amiable. Les parties sont invitées à informer le juge de la mise en état de l’état d’avancement de la procédure d’expertise dommages ouvrage. A défaut de toute information donnée au juge, l’affaire pourra être radiée.


RÉSERVE les dépens ;


Faite et rendue à Paris le 16 Janvier 2024


Le Greffier Le Juge de la mise en état
Marie MICHO Perrine ROBERT