Tribunal Judiciaire · Service des référés — 12 janvier 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS

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N° RG 23/56748 

N° Portalis 352J-W-B7H-C2RRA

N° : 1

Assignation du :
24 août 2023



[1]

[1] 2 copies exécutoires
délivrées le :


ORDONNANCE DE REFERE 
rendue le 12 janvier 2024 


par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Arnaud FUZAT, Greffier,



DEMANDERESSE

La S.C.I. DU [Adresse 2]
[Adresse 5]
[Localité 4]

représentée par Maître Vanessa FRIMIGACCI, avocat au barreau de PARIS - #B1029



DEFENDERESSE

La S.A.S. GAB FRANCE RETAIL
[Adresse 1]
[Localité 3]

représentée par Maître Adrien VERCKEN de la SELARL CABINET ADRIEN VERCKEN AVOCATS, avocats au barreau de PARIS - #G0566



DÉBATS

A l’audience du 12 janvier 2024 tenue publiquement, présidée par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président et assistée de Arnaud FUZAT, Greffier, 


Nous, Président, 

Vu l’assignation en référé en date du 24 août 2023 et les motifs y énoncés, 

Attendu que la S.C.I. [Adresse 6] déclare se désister de son instance par courriel reçu au greffe le 12 janvier 2024 ; 

Que l’acceptation de la défenderesse, la S.A.S. GAB FRANCE RETAIL, n’est pas nécessaire, cette dernière n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où la demanderesse s’est désistée.

Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ;


PAR CES MOTIFS

Statuant en audience publique, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

Donnons acte à la S.C.I. [Adresse 6] de ce qu'elle déclare se désister de son instance ;

Déclarons le désistement d'instance parfait ;

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;

Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile.

Fait à Paris le 12 janvier 2024.

Le Greffier,Le Président,



Arnaud FUZATAnne-Charlotte MEIGNAN