Tribunal Judiciaire · 8ème chambre 2ème section — 11 janvier 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires
délivrées le :


■

8ème chambre 
2ème section


N° RG 20/08306 
N° Portalis 352J-W-B7E-CSVUN

N° MINUTE : 


Assignation du :
12 Août 2020






ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 11 Janvier 2024

DEMANDERESSE 

La REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE PARIS, SA, prise en la personne de ses représentants légaux
[Adresse 9]
[Adresse 9]
[Localité 6]

représentée par Maître Catherine HENNEQUIN de la SELAS LHUMEAU GIORGETTI HENNEQUIN & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0483


DEFENDERESSES 

La MATMUT, prise en la personne de ses représentants légaux
[Adresse 4]
[Localité 7]

représentée par Maître Jean-Eric CALLON de la SELARL CALLON Avocat & Conseil, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #R0273

Société CDH, SARL, prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 2]
[Localité 5]

représentée par Maître Denys TROTSKY de l’AARPI ASKOLDS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #R077


Société SAINT ANTOINE, SAS, prise en la personne de son représentant légal (société en liquidation judicaire par jugement du 24 octobre 2023 désignant le liquidateur Selafa Mja en la personne de Maître [B] [E] [Adresse 1].

représentée par Maître Chantal TEBOUL ASTRUC, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #A0235

La MAPA MUTUELLE D’ASSURANCE, prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 8]
[Localité 3]

représentée par Maître Yoann ALLARDde l’AARPI ABSYS AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant/postulant, vestiaire #D0152


PARTIE INTERVENANTE

Société INTER MUTUELLES ENTREPRISES, SA, prise en la personne de ses représentants légaux
[Adresse 4]
[Localité 7]

représentée par Maître Jean-Eric CALLON de la SELARL CALLON Avocat & Conseil, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #R0273


MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Frédéric LEMER GRANADOS, Vice-Président

assisté de Nathalie NGAMI-LIKIBI, Greffière


ORDONNANCE

Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire





Par actes d'huissier en date des 12 et 31 août 2020, la S.A. REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE PARIS a fait assigner la S.A.S. SAINT ANTOINE et son assureur, la MAPA MUTUELLE D'ASSURANCE, devant le tribunal judiciaire de Paris, afin de solliciter à titre principal au visa du rapport d'expertise de Monsieur [C] en date du 16 décembre 2019 et des dispositions de l'article 1241 du code civil, la condamnation in solidum de la société SAINT ANTOINE et de son assureur, la MAPA MUTUELLE D'ASSURANCE, à lui verser la somme de 100.000 € au titre de son préjudice de perte de loyers. 

L ’affaire a été enregistrée sous le numéro RG 20/08306.

Par acte d’huissier de justice délivré le 23 avril 2021, la RIVP a assigné la société CDH, bailleur de la SAS SAINT ANTOINE, et son assureur la MATMUT en déclaration de responsabilité et indemnisation de son préjudice locatif, à titre subsidiaire.

L’affaire a été enregistrée sous le numéro RG 21/05855 et jointe à l’affaire 20/08306 le 7 octobre 2021.

Par acte d’huissier de justice délivré le 2 juin 2021, la société CDH a assigné en intervention forcée et en garantie son assureur la MATMUT.

L’affaire a été enregistrée sous le numéro RG 21/07556 et jointe à l’affaire 20/08306 le 7 octobre 2021.

L'ordonnance de clôture a été rendue le 4 juillet 2023, l'affaire devant être plaidée à l'audience du 28 mars 2024 à 10 heures. 

Par conclusions notifiées par voie électronique le 18 décembre 2023, la S.A. REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE PARIS sollicite, au visa de l'article L. 622-22 du code de commerce et des articles 802 et 803 du code de procédure civile, la révocation de l'ordonnance de clôture rendue le 4 juillet 2023 et la fixation d'un nouveau calendrier de procédure. 

Pour un plus ample exposé des moyens, il est renvoyé aux écritures précitées, conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile. 

MOTIFS DE LA DECISION : 

Aux termes de l'article 803 du Code de procédure civile, « l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue ». L'ordonnance de clôture « peut être révoquée, d'office ou à la demande des parties, soit par ordonnance motivée du juge de la mise en état, soit, après l'ouverture des débats, par décision du tribunal ». 

En l'espèce, depuis que l'ordonnance de clôture a été rendue, le tribunal de commerce de Paris a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la société SAINT ANTOINE, par jugement du 24 octobre 2023, de sorte qu'il est rapportée la preuve de l'existence d'une cause grave survenue depuis que l'ordonnance de clôture a été rendue, en raison de l'interruption de l'instance en cours, justifiant la révocation de celle-ci afin de permettre à la demanderesse de justifier de sa déclaration de créance et de mettre en cause le liquidateur de la société SAINT ANTOINE dans les conditions des articles L. 622-22 et L. 641-3 du code de commerce. 

Par ces motifs : 

Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire et mise à disposition au greffe, 

Révoque l'ordonnance de clôture rendue le 4 juillet 2023 dans le cadre de l'instance enregistrée sous le numéro de RG 20/08306, 

Renvoie l'affaire à l'audience de mise en état du mardi 11 juin 2024 à 10 heures pour :

mise en cause éventuelle du liquidateur de la S.A.S. SAINT ANTOINE,constitution et conclusions éventuelles du liquidateur de la S.A.S. SAINT ANTOINE ; à défaut : clôture, en cas de conclusions en défense du liquidateur de la S.A.S. SAINT ANTOINE : finalisation du calendrier et fixation de la date de clôture. 

Faite et rendue à Paris le 11 Janvier 2024


La Greffière Le Juge de la mise en état