Tribunal Judiciaire · Loyers commerciaux — 16 janvier 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS


 ■

Loyers commerciaux

 
N° RG 21/11896 - 
N° Portalis 352J-W-B7F-CVGZP


N° MINUTE : 1

Assignation du :
17 Septembre 2021

Jugement de désistement d’instance et d’action
[1]

[1] Expéditions 
exécutoires
délivrées le :








JUGEMENT 
rendu le 16 Janvier 2024



DEMANDERESSE

S.A.R.L. M&L DISTRIBUTION
domiciliée : chez L’Occitane
[Adresse 4]
[Localité 1]

représentée par Me Philippe RAYNAUD DE LAGE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C0081



DEFENDERESSES

S.C.I. LES TANTES DE ZOÉ
[Adresse 2]
[Localité 3]/FRANCE

représentée par Me Dov GHNASSIA, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #G0431




COMPOSITION DU TRIBUNAL

Sophie GUILLARME, 1ère Vice-présidente adjointe, Juge des loyers commerciaux
Siégeant en remplacement de Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de Paris, conformément aux dispositions de l'article R.145-23 du code de commerce ;

assistée de Manon PLURIEL, Greffière

DEBATS

A l’audience du 16 Janvier 2024 tenue publiquement 

JUGEMENT

Rendu publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
En premier ressort



FAITS et PROCÉDURE

Vu les articles 384, 394 et suivants du code de procédure civile ; 

Vu l’assignation délivrée le 17 septembre 2021 à la demande de la S.A.R.L. M&L DISTRIBUTION ; 

Par mémoire régulièrement notifié le 13 Mars 2023, la S.A.R.L. M&L DISTRIBUTION se désiste de l’instance et de l’action engagées à l’encontre de la S.C.I. LES TANTES DE ZOÉ ;

La S.C.I. LES TANTES DE ZOÉ accepte le désistement d’instance et d’action par mémoire régulièrement notifié par voie electronique du 29 novembre 2023.

Conformément à leur accord et aux dispositions de l’article 384 du code civil, la S.A.R.L. M&L DISTRIBUTION conservera la charge des frais d’expertise et des dépens par elle exposés,


PAR CES MOTIFS

Le juge des loyers commerciaux, 

Statuant publiquement contradictoirement en premier ressort par mise à disposition au greffe.

Déclare parfait le désistement de l’instance et d’action engagées par la S.A.R.L. M&L DISTRIBUTION à l’encontre de la S.C.I. LES TANTES DE ZOÉ ; 

Constate l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement du juge des loyers commerciaux ; 

Laisse les dépens à la charge de la S.A.R.L. M&L DISTRIBUTION ;


Fait et jugé à Paris le 16 Janvier 2024

La GreffièreLa Présidente 
M. PLURIELS. GUILLARME