Tribunal Judiciaire · 1/5/2 état des personnes — 16 janvier 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE [Localité 5]

 ■

Pôle famille 
Etat des personnes 

N° RG 22/40106 - 
N° Portalis 352J-W-B7G-CYNEV

SC

N° MINUTE : 






[1]

[1] 







JUGEMENT 
rendu le 16 Janvier 2024
DEMANDERESSE

Madame [F] [B]
domiciliée en le cabinet de Maître François GODFRIN
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Me Francois GODFRIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1035
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/054777 du 03/06/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 5])

DÉFENDEUR

Monsieur [U] [S]
domicilié chez [P] [R]
[Adresse 2]
[Localité 4]
non représenté

MINISTÈRE PUBLIC

Isabelle MULLER-HEYM, Substitut du Procureur de la République

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Nastasia DRAGIC, Vice-Présidente
Sabine CARRE, Vice-Présidente
Anne FREREJOUAN DU SAINT, Juge

assistées de Founé GASSAMA, Greffière
Décision du 16 Janvier 2024
Pôle famille Etat des personnes
N° RG 22/40106 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYNEV 


DÉBATS

A l’audience du 12 décembre 2023 tenue en chambre du conseil.
Après clôture des débats, avis a été donné aux avocats que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 16 janvier 2024.

JUGEMENT

Réputé contradictoire
en premier ressort
Prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe, les avocats en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Signé par Nastasia DRAGIC, Présidente, et par Founé GASSAMA, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.




[Motifs de la décision occultés]


[Motifs de la décision occultés]


PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

Faisant application des lois tunisienne et française,

DECLARE Mme [F] [B] irrecevable en son action en annulation de mariage ;

REJETTE l'ensemble des demandes de Mme [F] [B] ;

CONDAMNE Mme [F] [B] aux dépens.

Fait et jugé à [Localité 5] le 16 janvier 2024.

La GreffièreLa Présidente


Founé GASSAMANastasia DRAGIC