Tribunal Judiciaire · 7ème chambre 1ère section — 9 janvier 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires
délivrées le :


■

7ème chambre 1ère section


N° RG 23/07625 - 
N° Portalis 352J-W-B7H-C2BR2

N° MINUTE : 


Assignation du :
06 Juin 2023



Sursis à statuer










ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 09 Janvier 2024






DEMANDERESSE 

S.A. GAN ASSURANCES, en qualité d’assureur DO de l’opération de ravalement des façades de l’immeuble LES ROCHES BLANCHES
[Adresse 8]
[Localité 3]

représentée par Me Serge BRIAND de la SELEURL BRIAND AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #D0208



DEFENDEURS 

LES SOUSCRIPTEURS DU LLOYD’S DE [Localité 11], en qualité d’assureur RCD de la société SOGETI INGENIERIE
[Adresse 9]
[Localité 3]


S.A.S. SOGETI INGENIERIE
[Adresse 1]
[Localité 6]

représentées par Maître Frédéric DOCEUL de la SELAS LHUMEAU GIORGETTI HENNEQUIN & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0483


S.A. SMA, en qualité d’assureur de la société SEPIC NORMANDIE
[Adresse 7]
[Localité 4]

représentée par Me Florence CASANOVA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0232



Maître Maître [W] [R] ès qualité de mandataire liquidateur de la société SEPIC NORMANDIE
[Adresse 2]
[Localité 5]

défaillant non constitué 


MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Perrine ROBERT, Vice-Président


assistée de Madame Marie MICHO, Greffier



DEBATS

A l’audience du 06 novembre 2023, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 19 Décembre 2023 puis prorogée au 09 janvier 2024 

ORDONNANCE

Réputée contradictoire
en premier ressort
Prononcée par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues aux deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Signée par Madame Perrine ROBERT, Juge de la mise en état, et par Madame Marie MICHO, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.




Vu l'assignation à comparaître devant le tribunal judiciaire de Paris délivrée le 25 mai 2020 à la requête de la société GAN ASSURANCES, en qualité d’assureur dommages-ouvrage, à l’encontre de Monsieur [I] [R] en qualité de mandataire liquidateur de la société SEPIC NORMANDIE, de la société SMA en qualité d’assureur de la société SEPIC NORMANDIE, de la société SOGETTI INGENIERIE, et de la société LES SOUCRIPTEURS DU LLOYD’S DE [Localité 11] en qualité d’assureur de la société SOGETTI INGENIERIE, aux fins d’interruption des délais et afin d’obtenir leur condamnation in solidum à la relever et garantir indemnne de toutes les indemnités versées et à verser au syndicat des copropriétaires de l’immeuble “LES ROSES BLANCHES” à [Localité 10] au titre des désordres déclarés le 28 mai 2018, et ce, tant en principal qu’intérêts et frais, capitalisation et anatocisme de ces sommes depuis leur date de versement, conformément aux dispositions de l’article 1154 du Code civil et ce sur simple justificatif de paiement, enrôlée sous le numéro RG 20/3990;

 Vu l’ordonnance du 1er juin 2021, aux termes de laquelle le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Paris a ordonné le sursis à statuer sur l’ensemble des demandes jusqu’à l’issue des opérations d’expertise amiable dommages-ouvrage, toujours en cours, ordonné le retrait du rôle de l’affaire enrôlée sous le numéro RG 20/03990, rappelé aux parties que le cours de l’instance n’est plus suspendu, et dit qu’il appartiendra à la partie la plus diligente de solliciter la réinscription de l’affaire au rôle, par simple conclusions;

Vu les conclusions d’incident de la société GAN ASSURANCES, en qualité d’assureur dommages-ouvrage, notifiées par voie électronique le 25 mai 2023, aux termes desquelles elle a demandé au juge de la mise en état de rétablir l’affaire enrôlée sous le numéro RG 20/03990, et d’ordonner le sursis à statuer dans l’attente de l’aboutissement du processus amiable et au plus tard jusqu’au 1er janvier 2025;

Vu le rétablissement de l’affaire au rôle sous le numéro RG 23/02185;

Vu les conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 22 septembre 2023, aux termes desquelles la société SMA, en qualité d’assureur de la société SEPIC NORMANDIE, a demandé au juge de la mise en état de juger qu’elle s’associe à la demande formée par la société GAN ASSURANCES, en qualité d’assureur dommages-ouvrage, aux fins de surseoir à statuer dans l’attente de l’aboutissement du processus amiable et au plus tard le 1er janvier 2025;

Vu les articles 378 et suivants et 789 du Code de procédure civile ;

Le juge de la mise en état saisi d’une demande de sursis à statuer dispose habituellement d’un pouvoir souverain d’appréciation. Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il peut l’accueillir si le document attendu est susceptible d’influer sur la manière de trancher le litige qui lui est soumis.

En l’espèce, il n’est pas contesté que des échanges entre les parties sont actuellement en cours concernant les responsabilités encourues et l’exercice du recours amiable de l’assureur dommages-ouvrage. L’issue de ce processus amiable est de nature à avoir une incidence sur le sens de la décision à intervenir. Dès lors, il y a lieu de prononcer le sursis à statuer dans l’attente de l’issue du processus amiable et au plus tard le 1er janvier 2025. 

Vu l’article 696 du Code de procédure civile, 

A ce stade de la procédure, il convient de réserver les dépens. 








 PAR CES MOTIFS 

Statuant par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort,

SURSOIT À STATUER dans l’attente de l’issue du processus amiable entre les parties, au plus tard jusqu’au1er janvier 2025;

RENVOIE le dossier à l’audience de mise en état du 2 septembre 2024 à 13h40 pour faire le point sur la procédure. Les parties sont invitées à informer le juge de la mise en état de l’état d’avancement de la procédure amiable, à défaut de toute observation l’affaire pourra être radiée.

RÉSERVE les dépens.




Faite et rendue à Paris le 09 Janvier 2024


Le Greffier Le Juge de la mise en état
Marie MICHO Perrine ROBERT