Tribunal Judiciaire · 2ème chambre 2ème section — 17 janvier 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS


 ■

2ème chambre


N° RG 22/06043 
N° Portalis 352J-W-B7G-CW6TT

N° MINUTE : 
[1]

[1] Copies exécutoires délivrées le:
Copies certifiées conformes délivrées le : 




JUGEMENT DE DÉSISTEMENT
rendue le 17 Janvier 2024 





DEMANDERESSES

Madame le Comptable du Service des Impôts des Entreprises de [Localité 8]
[Adresse 2]
[Localité 10]

Monsieur le Comptable du Service des Impôts des Particuliers de [Localité 8] [Adresse 11]
[Adresse 5]
[Localité 9]

représentés par Maître Catherine LANFRAY MATHIEU de la SELEURL CLMC AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #C1354


DÉFENDEURS

Maître [C] [N], en qualité d’administrateur provisoire de l’indivision résultant de la succession de Madame [L] [D]
[Adresse 4]
[Localité 7]

représentée par Maître Stéphane DUMAINE-MARTIN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D0062

Madame [X] [R]
[Adresse 1]
[Localité 8]

représentée par Maître Loïc SOUBEYRAN-VIOTTO, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #K0186


Madame [E] [R] épouse [O]
[Adresse 3]
[Localité 6]

représentée par Maître Armelle DE COULHAC MAZERIEUX, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E0788

* * * 

Nous M. Jerôme HAYEM, Vice-Président, assisté de Adélie LERESTIF, Greffière. 

Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ; 

Vu l'assignation délivrée le 18 Mai 2022 par Madame le Comptable du Service des Impôts des Entreprises de [Localité 8] et Monsieur le Comptable du Service des Impôts des Particuliers de [Localité 8] [Adresse 11] ; 

Par conclusions notifiées par Maître Catherine LANFRAY MATHIEU et par la voie électronique le 10 Octobre 2023, Madame le Comptable du Service des Impôts des Entreprises de [Localité 8] et Monsieur le Comptable du Service des Impôts des Particuliers de [Localité 8] [Adresse 11], se désiste de l’instance engagée.

Par conclusions notifiées par Maître Armelle DE COULHAC MAZERIEUX et par la voie électronique le 11 Octobre 2023, Madame [E] [P] [R] accepte ce désistement.

Par conclusions notifiées par Maître Loïc SOUBEYRAN-VIOTTO et par la voie électronique le 24 Octobre 2023, Madame [X] [R] accepte ce désistement.

Maître [C] [N], pris en qualité d’administrateur provisoire de l’indivision résultant de la succession de Madame [L] [D],n’ayant pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire.


PAR CES MOTIFS, 

DÉCLARONS parfait le désistement de l’instance engagée par Madame le Comptable du Service des Impôts des Entreprises de [Localité 8] et Monsieur le Comptable du Service des Impôts des Particuliers de [Localité 8] [Adresse 11] ;

CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;

LAISSONS les dépens à la charge de Madame le Comptable du Service des Impôts des Entreprises de [Localité 8] et Monsieur le Comptable du Service des Impôts des Particuliers de [Localité 8] [Adresse 11], sauf convention contraire ;

Fait à Paris le 17 Janvier 2023. 

La GreffièreLe Président
Adélie LERESTIFJerôme HAYEM