Tribunal Judiciaire · 1/5/2 état des personnes — 16 janvier 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE [Localité 6]

 ■

Pôle famille 
Etat des personnes 

N° RG 23/36301 - 
N° Portalis 352J-W-B7H-C2KKX

SC

N° MINUTE : 



[1]

[1] 







JUGEMENT 
rendu le 16 Janvier 2024
DEMANDERESSE

LA PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE
PARQUET 02 ETAT DES PERSONNES
PARVIS DU TRIBUNAL DE PARIS
[Localité 3]
en personne

DÉFENDEURS

Monsieur [V] [E]
Madame [U] [M] [F] [W]
[Adresse 1]
[Localité 2]
non représentés

MINISTÈRE PUBLIC

[U] MULLER-HEYM, Substitut du Procureur de la République

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Nastasia DRAGIC, Vice-Présidente
Sabine CARRE, Vice-Présidente
Anne FREREJOUAN DU SAINT, Juge

assistées de Founé GASSAMA, Greffière





Décision du 16 Janvier 2024
Pôle famille Etat des personnes
N° RG 23/36301 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2KKX 

DÉBATS

A l’audience du 12 décembre 2023 tenue en chambre du conseil.
Après clôture des débats, avis a été donné aux avocats que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 16 janvier 2024.

JUGEMENT

Réputé contradictoire
en premier ressort
Prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe, les avocats en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Signé par Nastasia DRAGIC, Présidente, et par Founé GASSAMA, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
 




[Motifs de la décision occultés]


[Motifs de la décision occultés]


PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

Ecartant la loi égyptienne et faisant application de la loi française,

DECLARE nul et de nul effet le mariage célébré à [Localité 7] le 26 février 2011 entre M. [V] [E], né le 1er août 1972 à [Localité 5] (Egypte), et Mme [U] [M] [F] [W], née le 27 octobre 1965 à [Localité 8] (Pas-de-[Localité 4]) ;

ORDONNE la mention de cette décision en marge de l’acte de mariage numéro 74 dressé le 26 février 2011 sur les registres de l’état civil de la mairie de [Localité 7] et de l'acte de naissance de Mme [U] [M] [F] [W], dressé sur les registres de l'état civil de [Localité 8] (Pas-de-[Localité 4]) le 29 octobre 1965 sous le numéro 1250 ;

CONDAMNE M. [V] [E] et Mme [U] [M] [F] [W] in solidum aux dépens.

Fait et jugé à [Localité 6] le 16 janvier 2024.

La GreffièreLa Présidente


[G] [N]astasia DRAGIC