Tribunal Judiciaire · Service des référés — 17 janvier 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS


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N° RG 23/58867 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3GUW

N° : 16 - MD

Assignation du :
23 Novembre 2023

[1]

[1] 1 Copie exécutoire
délivrée le:


ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 
rendue le 17 janvier 2024



par Marie-Hélène PENOT, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Maude DEAUVERNE, Greffier. 
DEMANDERESSE

La S.C.I. LA LEVRIERE représentée par Monsieur [S] [H] en sa qualité de gérant
[Adresse 2]
[Localité 3]

représentée par Maître Antoine LACHENAUD de la SELARL MCM AVOCAT, avocats au barreau de PARIS - #P0228


DEFENDERESSE

La S.A.R.L. GBS OPTIC
[Adresse 1]
[Localité 4]

non représentée


DÉBATS

A l’audience du 13 Décembre 2023, tenue publiquement, présidée par Marie-Hélène PENOT, Juge, assistée de Maude DEAUVERNE, Greffier, 

Nous, Président, 

Après avoir entendu les conseils des parties,


Par exploit délivré le 23 novembre 2023, la société civile immobilière LA LEVRIERE a fait citer son preneur à bail commercial, la société à responsabilité limitée GBS OPTIC, devant le président du tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé, aux fins essentiellement de la voir condamnée au paiement de la somme provisionnelle de 10 031,85 euros au titre de loyers et charges impayés, aux dépens et au paiement d'une indemnité de 3000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

A l’audience du 13 décembre 2023, la partie demanderesse, représentée, indique renoncer à ses prétentions principales et maintenir sa demande de condamnation aux dépens et au paiement d'une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. 

Bien que régulièrement citée par exploit délivré selon les formes de l'article 656 du code de procédure civile, la société à responsabilité limitée GBS OPTIC n'a pas constitué avocat.

Conformément aux dispositions des articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé du litige et des prétentions des parties, il est renvoyé à l'acte introductif d’instance ainsi qu’aux notes d’audience.

MOTIFS

Les prétentions principales de la société civile immobilière LA LEVRIERE n'ayant pas été reprises oralement à l’audience du 13 décembre 2023, la présente juridiction n'en est pas saisie et elles ne donneront pas lieu à mention au dispositif. 

Sur les mesures accessoires

Il est constant que les causes de l'assignation ont été éteintes, en ce que l'arriéré locatif a été apuré. Aussi convient-il de condamner la société à responsabilité limitée GBS OPTIC aux dépens, lesquels ne comprendront pas le coût de l'acte délivré par exploit de commissaire de justice en qui n'entretient pas de lien nécessaire avec l'instance. 

Condamnée aux dépens, la société à responsabilité limitée GBS OPTIC sera tenue de verser à la partie demanderesse la somme de 1500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Statuant en référé, par remise au greffe le jour du délibéré, après débats en audience publique, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Condamnons la société à responsabilité limitée GBS OPTIC à payer à la société civile immobilière LA LEVRIERE, la somme de mille cinq cents euros (1500 euros) en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;




Condamnons la société à responsabilité limitée GBS OPTIC aux dépens de l'instance ; 

Rappelons que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.

Fait à Paris le 17 janvier 2024

Le Greffier,Le Président,




Maude DEAUVERNEMarie-Hélène PENOT