Cour d'AppelChambre 3-3
Cour d'Appel · Chambre 3-3 — 17 janvier 2024
- ECLI
- 65a8d061e12c85000874ada7
- Date
- 17 janvier 2024
ContratsVenteDemande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix
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Texte intégral
COUR D'APPEL D'[Localité 3] [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 3-3 N° RG 21/04254 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHE5K Ordonnance n° 2024/M7 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DÉSISTEMENT S.A.R.L. [Adresse 5], agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège Représentant : Me Elie MUSACCHIA, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Appelante S.A.R.L. MJ [U], intervenant volontaire, représentée par Me [P] [U], es qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société [Adresse 4], désignée à ses fonctions par jugement rendu le 21/02/22 par le tribunal de commerce de Fréjus Représentant : Me Elie MUSACCHIA, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE S.A. COFIPLAN, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège Représentant : Me Serge DREVET de la SELAS CABINET DREVET, avocat au barreau de DRAGUIGNAN Intimées Nous, Philippe DELMOTTE, magistrat de la mise en état, assisté de Laure METGE, Greffier, Vu les articles 384, 400 et suivants et 787 du code de procédure civile, Vu l'appel interjeté le 22 mars 2021 par la SARL [Adresse 5], Vu les conclusions notifiées par voie électronique le 26 décembre 2023 par lesquelles la S.A.R.L. MJ [U], représentée par Maître [P] [U] ès-qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la S.A.R.L. [Adresse 5], appelante, entend intervenir volontairement à l'instance et sollicite le désistement de l'appel contre la S.A. COFIPLAN, intimée, Attendu que l'intimée à l'égard duquel le désistement est fait n'a formé aucun appel incident ni aucune demande reconventionnelle ; Le désistement est fait sans réserve et doit être constaté. PAR CES MOTIFS Constatons que la S.A.R.L. MJ [U], intervenante volontaire, représentée par Maître [P] [U] ès-qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la S.A.R.L. [Adresse 5], se désiste de l'appel à l'encontre du jugement en date du 8 mars 2021 ; Constatons l'extinction de l'instance N° RG 21/04254 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHE5K et le dessaisissement de la cour. Disons que les dépens seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant ; Fait à [Localité 3], le 17 janvier 2024 Le greffier, Le magistrat de la mise en état, copie délivrée aux avocats des parties le : 17 janvier 2024 Le greffier
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre 3-3
- Date
- 17 janvier 2024
- Matière
- Contrats
Référence
65a8d061e12c85000874ada7
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel