Cour d'Appel · Chambre 1-1 — 17 janvier 2024

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 1]









Chambre 1-1

N° RG 22/12231 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJ7TO

Ordonnance n° 2024/ M018





M. [A] [H]



Mme [Y] [B] épouse [S] [A]

représenté par Me Isabelle FICI de la SELARL CABINET LIBERAS-FICI & ASSOCIÉS, substituée par Me Magatte DIOP, avocates au barreau d'AIX-EN-PROVENCE



Appelants 

Mme [V] [A] veuve [A]

Représentée par Me Colette VANDERSTICHEL, avocat au barreau de DRAGUIGNAN









Intimée





ORDONNANCE D'INCIDENT









Nous, Olivier BRUE, magistrat de la mise en état de la Chambre 1-1 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assisté de Nicolas FAVARD, greffier,



Après débats à l'audience du 21 Novembre 2023, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré, avons rendu le 17 Janvier 2024, l'ordonnance suivante :









FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES



Vu le jugement rendu le 23 mars 2022, par le tribunal judiciaire de Draguignan, dans le litige opposant Mme [G] [C] veuve [A] à Mme [S] [Y] [B] épouse [A] et M. [H] [A] qui a : 

- condamné solidairement M.[A] et Mme [Y] [B] à payer à Mme [C] veuve [A] la somme de 18 632,25 euros avec intérêts au taux légal à compter du 8 septembre 2021, 

- condamné solidairement M.[A] et Mme [Y] [B] à payer à Mme [C] veuve [A] la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, 

- condamné solidairement M. [A] et Mme [Y] [B] aux dépens, 

- dit n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire.



Vu la déclaration d'appel du 8 septembre 2022, par M. [A] et Mme [Y] [B].



Vu les conclusions d'incident transmises le 7 octobre 2022, le 8 mars 2023 par M. [A] et Mme [Y] [B] qui sollicitent de la part du conseiller de la mise en état de : 

- juger nulles l'assignation introductive d'instance et la signification du jugement faite le 27 avril 2022 aux épouse [A], 

- juger recevable la procédure d'appel introduite par les époux [A], 

- condamner Mme [C] veuve [A] à leur payer la somme de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles, outre les entiers dépens.















Vu les conclusions en réponse transmises le 10 octobre 2023, par Mme [C] veuve [A] qui demande au conseiller de la mise en état de : 

- débouter M. [A] et Mme [Y] [B] de leurs demandes relatives à la nullité de l'assignation introductive d'instance et de la signification du jugement, 

- juger irrecevable en conséquence la procédure d'appel de M. [A] et Mme [Y] [B], 

- rejeter leur demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et de les condamner aux dépens, 

- à titre reconventionnel, accueillir la demande de Mme [C] à voir prononcer la condamnation de M. [A] et Mme [Y] [B] à la somme de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive outre 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, 

- condamner M. [A] et Mme [Y] [B] aux entiers dépens de la présente procédure.



SUR CE



M. [H] [A] et Mme [S] [Y] [B] réclament l'annulation de l'assignation introductive d'instance, ainsi que celle de la signification du jugement en date du 27 avril 2022, qui n'ont pas été délivrées à leur domicile réel.



Il convient de rappeler que le conseiller de la mise en état n'est compétent pour statuer que sur la régularité de la procédure d'appel et non de celle de la procédure de première instance.



Il ne peut donc prononcer la nullité de l'assignation devant le tribunal.



Dans ses écritures Mme [C] reconnaît avoir été hébergée au domicile des époux [A], mais prétend avoir ignoré leur adresse postale exacte.



Cet hébergement du mois de mai au mois de septembre 2011 est confirmé par plusieurs membres de la famille dans leurs attestations régulières en la forme.



L'avis d'échéance établi par la société LogisFamilial Varois le 24 septembre 2021, pour le logement occupé par M. [H] [A] mentionne comme adresse : résidence [Adresse 3] et précise bâtiment 43, escalier 1, rez-de-chaussée, porte 251.



Compte tenu de ces éléments Mme [C] ne pouvait valablement faire signifier le jugement à une adresse ne comportant pas tous les éléments permettant de trouver les destinataires, alors que le commandement aux fins de saisie vente délivré le 25 août 2022 mentionne ces précisions et a pu être signifié à M. [H] [A] et Mme [S] [Y] [B].



Mme [C] n'invoque pas avoir pu bénéficier d'informations nouvelles dans le cadre de l'exécution.



Ce comportement a causé un grief certain direct aux époux [A] lesquels n'on pu relever appel dans le délai d'un mois.



L'acte de signification du jugement déféré doit en conséquence être annulé.



Il en résulte que le délai d'appel n'a pas couru et que l'appel doit donc être déclaré recevable.



Mme [G] [C] ne démontre pas que l'action en justice a été engagée de mauvaise foi à son encontre, ni fondée sur une une erreur grossière équivalente au dol, avec l'intention de nuire au défendeur, alors qu'elle a été admise. Sa demande en dommages et intérêts formée de ce chef est donc rejetée.

 

Il y a lieu de faire application de l'article 700 du code de procédure civile.



La partie perdante est condamnée aux dépens conformément aux disposition de l'article 696 du code de procédure civile. 









PAR CES MOTIFS



Statuant publiquement, contradictoirement, par décision susceptible de déféré,



Disons n'y avoir lieu de statuer sur la nullité de l'acte introductif d'instance devant le tribunal judiciaire.



Prononçons la nullité de l'acte de signification du jugement du 23 mars 2022, en date du 27 avril 2022,

 

Déclarons recevable l'appel formé par M. [H] [A] et Mme [S] [Y] [B],



Rejetons la demande en dommages et intérêts pour procédure abusive formée par Mme [G] [C].



Condamnons Mme [G] [C] à payer à M.[H] [A] et Mme [S] [Y] [B], la somme de 1 500€, en application de l'article 700 du code de procédure civile,



Condamnons Mme [G] [C] aux dépens de l'incident.





 Fait à Aix-en-Provence, le 17 Janvier 2024



Le greffier Le magistrat de la mise en état









Copie délivrée aux avocats des parties ce jour.