Cour d'Appel · Chambre 1-1 — 17 janvier 2024

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 1]









Chambre 1-1

N° RG 22/13790 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKFQY

Ordonnance n° 2024/ M021



Établissement Public PARC NATIONAL DES CALANQUES

Représentée par Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assisté de Me Sébastien MABILE, avocat au barreau de PARIS



Appelante - défenderesse à l'incident

S.A. PACIFICA, compagnie d'assurance,

représentée par Me Stéphane GALLO de la SELARL ABEILLE & ASSOCIÉS, avocat au barreau de MARSEILLE substituée par Me Léa CAMBIER, avocate au barreau d'AIX-EN-PROVENCE





Intimée - demanderesse à l'incident



ORDONNANCE D'INCIDENT



Nous, Olivier BRUE, magistrat de la mise en état de la Chambre 1-1 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assisté de Nicolas FAVARD, greffier,



Après débats à l'audience du 21 Novembre 2023, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré, avons rendu le 17 Janvier 2024, l'ordonnance suivante :





FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES



Vu le jugement rendu le 27 septembre 2022, par le tribunal judiciaire de Marseille, dans le litige opposant l'établissement public Parc national des Calanques et la commune ville de [Localité 3] à M. [M] [T], Mme [V] [F], M. [B] [T] et la SA compagnie d'assurance Pacifica ayant : 

- dit que les actions du parc national des calanques et de la commune de [Localité 3] sont recevables, 

- condamné solidairement M. [B] [T], M. [M] [T] et Mme [F] et la SA compagnie Pacifica in solidum à payer aux parc national des calanques les sommes suivantes, en réparation des préjudices causés par l'incident du 5 septembre 2016 : 

préjudice collectif :

* 3 000 euros au titre de l'atteinte aux services culturels, 

* 5 000 euros en réparation de l'atteinte aux missions statutaires de protection de l'environnement, 

préjudices individuels : 

* 9 081, 50 euros au titre des coûts exposés, 

* 10 000 euros au titre du préjudice moral, 

- débouté le parc national des calanques du surplus de ses demandes, 

- condamné solidairement M. [B] [T], M. [M] [T], et Mme [F] et la SA compagnie Pacifica in solidum à payer à la commune de [Localité 3] les sommes suivantes, en réparation des préjudices causés par l'incendie du 5 septembre 2016 : 

préjudice collectif : 

* 3 000 euros au titre de l'atteinte des services culturels, 

* 3 000 euros en réparation de l'atteinte aux missions statutaires de protection de l'environnement, 

préjudices individuels : 

* 6 240 euros au titre des coûts exposés, 

* 8 000 euros au titre du préjudice moral, 

- débouté la commune de [Localité 3] du surplus de ses demandes, 

- dit que les sommes allouées porteront intérêts au taux légal à compter de ce jour, 

- condamné in solidum M. [B] [T], M. [M] [T], Mme [F] et la SA compagnie Pacifica aux dépens, 

- condamné in solidum M. [B] [T], M. [M] [T], Mme [F] et la SA compagnie Pacifica à payer au parc national des calanques la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, 

- condamné in solidum M. [B] [T], M. [M] [T], Mme [F] et la SA compagnie Pacifica à payer à la commune de [Localité 3] la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, 

- rejeté la demande d'exécution provisoire.



Vu les déclarations d'appel des 17 et 18 octobre 2022, par l'établissement public Parc national des Calanques.



Vu l'ordonnance de jonction rendue le 20 janvier 2023, par le conseiller de la mise en état.



Vu les conclusions d'incident transmises le 26 février 2023 et le 5 avril 2023 par la SA compagnie Pacifica qui demande au conseiller de la mise en état de :

- déclarer nulle et de nul effet les actes d'appel des 17 et 18 octobre 2022, 

- déclarer caduques les déclarations d'appel enregistrée les 17 et 18 octobre 2022 faute de divisibilité des demandes, 

- condamner le Parc national des Calanques à régler à lui payer une somme de 3 000 euros, au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre aux entiers dépens.



Vu les conclusions en réponse transmises le 25 mai 2023, par le Parc national des Calanques qui sollicitent du conseiller de la mise en état qu'il : 

- le déclare recevable et bien-fondé en ses conclusions, 

Y faisant droit, 

- déboute la SA compagnie Pacifica de sa demande de nullité de la déclaration d'appel, 

- déboute la SA compagnie Pacifica de sa demande de nullité de l'assignation, 

- déboute la SA compagnie Pacifica de sa demande de caducité totale de la déclaration d'appel, 

En toute hypothèse, 

- déboute la SA compagnie Pacifica de toutes ses demandes, fins et prétentions, 

- condamne la SA compagnie Pacifica à lui payer la somme de 4 000 euros, au titre de l'article 700 du code de procédure civile, 

- réserve les dépens.

 

SUR CE



La SA Pacifica réclame que les déclarations d'appel des 17 et 18 octobre 2022 soient déclarées nulles, dès lors que la pièce n° 13 de l'appelant révèle que la seule personne habilitée à agir en justice n'est pas le président de l'établissement public du Parc national des Calanques, mais son directeur.



Les deux déclarations d'appel mentionnent le Parc national des Calanques pris en la personne de son représentant légal.



L'article R331-34 du code de l'environnement relatif à l'administration générale des parcs nationaux, dispose que le directeur exerce la direction générale de l'établissement public et qu'il peut en outre par délégation du conseil d'administration être chargé pour la durée de ses fonctions d'intenter au nom de l'établissement public les actions en justice ou de défendre l'établissement dans les actions intentées contre lui.



La délibération du conseil d'administration du Parc national des Calanques en date du 5 juillet 2022 versée aux débats a donné délégation de manière permanente au directeur par intérim pour la conduite des actions en justice intentées ou à défendre au nom de l'établissement à savoir M. [J] [E].



Par délibération du 29 novembre 2022, cette délégation a été transmise à la nouvelle directrice.



Les conclusions d'appelant transmises le 17 janvier 2023 ont été prises au nom de cette dernière.



Il en ressort que l'établissement public administratif du Parc national des Calanques a toujours été valablement représenté.



La demande d'annulation des déclarations d'appel est, en conséquence, rejetée.



La société Pacifica demande que soit prononcée la caducité totale de l'appel résultant de l'avis de caducité partielle adressé par le conseiller de la mise en état.



Si le conseiller de la mise en état a adressé, le 6 février 2023 à l'appelant un avis de caducité pour défaut de signification de la déclaration d'appel aux parties n'ayant pas constitué avocat, aucune ordonnance prononçant la caducité partielle de l'appel n'a été rendue, dès lors que par courrier du 22 février 2023, le conseil du Parc national des Calanques a indiqué non pas accepter la caducité, mais qu'il n'entendait pas poursuivre la procédure à l'égard des quatre autres intimés, mais maintenir ses demandes à l'encontre de la société Pacifica.



Une ordonnance constatant le désistement partiel et le dessaisissement partiel de la cour a ainsi été rendue le 27 février 2023.



Il n'y a donc pas lieu de déclarer caduques les déclarations d'appel à l'égard de la société Pacifica.



Les demandes de la société Pacifica sont rejetées



Le défendeur à l'incident est fondé à lui réclamer l'application de l'article 700 du code de procédure civile.



La partie perdante est condamnée aux dépens conformément aux disposition de l'article 696 du code de procédure civile. 



PAR CES MOTIFS



Statuant publiquement, contradictoirement, par décision susceptible de déféré,

 

Rejetons les demandes formées par la SA Pacifica,



Condamnons la SA Pacifica à payer à l'Établissement public administratif du Parc National des Calanques, la somme de 2 000€, en application de l'article 700 du code de procédure civile,



Condamnons la SA Pacifica aux dépens.





 Fait à Aix-en-Provence, le 17 Janvier 2024 



Le greffier Le magistrat de la mise en état









Copie délivrée aux avocats des parties ce jour.