Cour d'Appel · Chambre 3-3 — 17 janvier 2024

COUR D'APPEL

D'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 3]

[Localité 2]







Chambre 3-3

N° RG 23/06980 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLKPS



Ordonnance n° 2024/M3





M. [X] [N] [G]

Représentant : Me Alexandra SCHULER-VALLERENT, avocat au barreau de GRASSE

Mme [T] [O] [Z] [H]

Représentant : Me Camille MATHIEU-BROSSON, avocat au barreau de GRASSE



Appelants



Me [N] [BF]

Représentant : Me Paul GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

M. [ID] [F], décédé le [Date décès 4]/2020

Mme [B], [ZE], [P] [Y], intimée et intervenante volontaire, agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'héritière de Monsieur [ID], [YF] [F], décédé le [Date décès 4] 2020 à [Localité 6]

Représentant : Me Agnès ERMENEUX de la SCP SCP ERMENEUX - CAUCHI & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Mme [K], [NX], [E] [R] agissant en sa qualité d'héritière de Monsieur [C], [M], [J] [R], décédé le [Date décès 1] 2013 à [Localité 5],

Représentant : Me Agnès ERMENEUX de la SCP SCP ERMENEUX - CAUCHI & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE 

Mme [U], [DP], [E] [R] épouse [AZ], agissant en sa qualité d'héritière de Monsieur [C], [M], [J] [R], décédé le [Date décès 1] 2013 à [Localité 5],

Représentant : Me Agnès ERMENEUX de la SCP SCP ERMENEUX - CAUCHI & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Mme [I], [LZ] [PV]

Représentant : Me Agnès ERMENEUX de la SCP SCP ERMENEUX - CAUCHI & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE 

M. [W], [CE], [L] [D]

Représentant : Me Agnès ERMENEUX de la SCP SCP ERMENEUX - CAUCHI & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE 

Mme [JC], [WH] [F], intervenante volontaire, agissant en sa qualité d'héritière de Monsieur [ID], [YF] [F], décédé le [Date décès 4] 2020 à [Localité 6]

Représentant : Me Agnès ERMENEUX de la SCP SCP ERMENEUX - CAUCHI & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Mme [MY] [Y] épouse [D], intervenante volontaire

Représentant : Me Agnès ERMENEUX de la SCP SCP ERMENEUX - CAUCHI & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE 

M. [V] [S]

Représentant : Me Agnès ERMENEUX de la SCP SCP ERMENEUX - CAUCHI & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE S.A.R.L. GESTION FINANCES

S.A.R.L. HORIZON FINANCE

Société FINVENS, anciennement dénommée ROUAIX GROUPE, prise en la personne de son représentant légal

Représentant : Me Nathalie VINCENT de la SELARL VINCENT-HAURET-MEDINA, avocat au barreau de NICE

S.E.L.A.R.L. GM, intervenante volontaire, prise en la personne de M. [YF] [A] en sa qualité de mandataire judiciaire de M. [X] [G], à ces fonctions nommé selon jugement du tribunal de commerce de Grasse le 19/10/22

Représentant : Me Charles TOLLINCHI de la SCP CHARLES TOLLINCHI - CORINNE PERRET-VIGNERON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE



Intimés



ORDONNANCE D'INTERRUPTION DE L'INSTANCE 



Nous, Philippe DELMOTTE, magistrat de la mise en état, assisté de Laure METGE, greffier,



Vu l'appel interjeté par Mr [X] [N] [G] et Mme [T] [O] [Z] [H], à l'encontre du jugement en date du 02 Mars 2021 rendu par le TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE ;



Vu le courrier reçu par RPVA le 02 janvier 2024 de Me Charles TOLLINCHI conseil de la SELARL GM, intervenante volontaire, prise en la personne de Mr [YF] [A] en sa qualité de mandataire judiciaire de Mr [X] [N] [G], nous informant que le tribunal de commerce de Grasse a converti le redressement judiciaire dont fait l'objet Monsieur [G] en liquidation judiciaire ; 



 Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ;



Qu'il s'ensuit que l'instance est interrompue et qu'elle ne pourra être reprise qu'après mise en cause des organes de la procédure collective ou intervention volontaire de ceux-ci à la présente instance.





PAR CES MOTIFS





Constatons l'interruption de l'instance dans l'attente de l'intervention volontaire de la SELARL GM en qualité

de liquidateur judiciaire de Mr [X] [N] [G] ou d'appel en cause du liquidateur judiciaire,

dans le délai de trois mois, à compter de la présente. 



Disons qu'à défaut de régularisation de la procédure dans le délai fixé, l'affaire sera radiée du rôle.







Fait à Aix-en-Provence, le 17 janvier 2024







Le greffier Le magistrat de la mise en état









- copie adressée aux avocats ce jour par courriel 17 janvier 2024