Cour d'Appel5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
Cour d'Appel · 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE — 17 janvier 2024
- ECLI
- 65a8d141e12c85000874ae17
- Date
- 17 janvier 2024
Relations du travail et protection socialeRelations individuelles de travailDemande d'indemnités ou de salaires
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
COUR D'APPEL AMIENS 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE D.A. : Numéro : 23/03674 du : 13 Novembre 2023 RG : N° RG 23/04728 - N° Portalis DBV4-V-B7H-I5PX Décision attaquée : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ABBEVILLE en date du 03 Octobre 2023 dans l'affaire portant le n° RG 23/00031 APPELANT M. [X] [U] représenté par M. [E] [H], défenseur syndical INTIMÉE G.A.E.C. DE LA [Localité 2] ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Nous, Corinne BOULOGNE, Magistrat de la mise en état, Vu l'appel interjeté le 13 Novembre 2023 par Monsieur [X] [U] à l'encontre de la décision rendue le 03 Octobre 2023 par le conseil de prud'hommes d'Abbeville dans le litige l'opposant à la société G.A.E.C. de la [Localité 2], Vu l'absence de constitution de la société G.A.E.C. de la [Localité 2] ; Considérant que, par conclusions transmises à la cour le 9 janvier 2024, M. [E] [H], représentant de Monsieur [X] [U], appelant, demande à la cour de donner acte à Monsieur [X] [U] de son désistement ; Considérant qu'il y a lieu de constater l'extinction de l'instance par l'effet du désistement ; Considérant qu'en application de l'article 399 du Code de procédure civile, l'appelant conservera la charge des frais et dépens de l'instance éteinte, sauf meilleur accord entre les parties ; PAR CES MOTIFS Constatons le désistement d'instance de Monsieur [X] [U] ; Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ; Disons que l'appelant conservera la charge des dépens d'appel, sauf meilleur accord entre les parties. Fait à [Localité 1], le 17 Janvier 2024 Le Magistrat de la mise en état, Corinne Boulogne,
Articles de loi cités
article 399 du Code de procédure civile
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
- Date
- 17 janvier 2024
- Matière
- Relations du travail et protection sociale
Référence
65a8d141e12c85000874ae17
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel