Cour d'AppelChambre 1 A
Cour d'Appel · Chambre 1 A — 17 janvier 2024
- ECLI
- 65a8d204e12c85000874ae76
- Date
- 17 janvier 2024
Droit des affairesBail commercialAutres demandes en matière de baux commerciaux
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre 1 A 03.89.20.89.04 N° RG 23/02856 - N° Portalis DBVW-V-B7H-ID42 APPELANTS Eric BAUR [R] [F] Représentés par Me Guillaume HARTER, avocat au barreau de COLMAR INTIMÉES S.A.S. BOULANGERIE LEONI en liquidation judiciaire, prise en la personne de son mandataire judiciaire, Maître [W] pour la SELARL [W] et Associés S.E.L.A.R.L. [W] ET ASSOCIES prise en la personne de Maître [W] mandataire judiciaire de la SAS BOULANGERIE LEONI, en liquidation judiciaire. Représentées par Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY, avocat au barreau de COLMAR Minute n° 25/24 O R D O N N A N C E Nous, Franck WALGENWITZ, Magistrat de la mise en état, Vu les articles 385, 396, 397, 399 à 405, 787 et 790 du code de procédure civile, Vu l'appel interjeté le 21 Juillet 2023 à l'encontre du jugement rendu le 21 Juin 2023 par la 3ème chambre civile du tribunal judiciaire de Strasbourg, Vu les conclusions de désistement d'appel en date du 15 Janvier 2024 par lesquelles les appelants demandent au magistrat chargé de la mise en état de : - leur donner acte de leur désistement, - constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, Attendu qu'à défaut de demandes ou d'appels incidents, ce désistement est parfait, qu'il emporte soumission aux frais, PAR CES MOTIFS Donnons acte aux appelants de leur désistement d'appel. Condamnons les appelants aux dépens. Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour. COLMAR, le 17 Janvier 2024 Le magistrat, Copie aux avocats le 17 Janvier 2024
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre 1 A
- Date
- 17 janvier 2024
- Matière
- Droit des affaires
Référence
65a8d204e12c85000874ae76
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel