Cour d'Appel · ETRANGERS — 16 janvier 2024

COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre des Libertés Individuelles





N° RG 24/00119 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VJQB

N° de Minute : 117







Ordonnance du mardi 16 janvier 2024





République Française

Au nom du Peuple Français





APPELANT



M. [S] [M] [H] [D]

né le 04 Octobre 2002 à [Localité 2]

de nationalité Gabonnaise

Actuellement retenu au centr de rétention de [Localité 1]

dûment avisé, non comparant en personne



représenté par Me Anne FOUGERAY, avocat au barreau de DOUAI, avocat (e) commis (e) d'office 



INTIMÉ



MME LA PREFETE DE L'OISE



dûment avisée, absente non représentée





PARTIE JOINTE



M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant





MAGISTRAT(E) DELEGUE (E) : Agnès MARQUANT, . présidente de chambre à la cour d'appel de Douai désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché



assisté(e) de Véronique THÉRY, greffière



DÉBATS : à l'audience publique du mardi 16 janvier 2024 à 08 h 30

Les parties comparantes ayant été avisées à l'issue des débats que l'ordonnance sera rendue par mise à disposition au greffe



ORDONNANCE : rendue à Douai par mise à disposition au greffe le mardi 16 janvier 2024 à



Le premier président ou son délégué,



Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;



Vu l'ordonnance rendue le 14 janvier 2024 par le Juge des libertés et de la détention de BOULOGNE SUR MER prolongeant la rétention administrative de M. [S] [M] [H] [D] ;



Vu l'appel interjeté par M. [S] [M] [H] [D] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 15 janvier 2024sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative  ;



Vu le courriel émanant du centre de rétention administrative de [Localité 1] reçu cce jour à 8 h 15 indiquant que '[H] [S] de nationalité Camerounaise refuse de se présenter à sa convocation de ce jour pour l'audience de 08h30" ;




Vu la plaidoirie de Maître Anne FOUGERAY venant au soutien des intérêts de M. [S] [M] [H] [D] ;

EXPOSÉ DU LITIGE



M. [S] [M] [H] [D] a fait l'objet d'un placement en rétention administrative ordonné par M. le Préfet de l' Oise le 13 décembre 2023 en exécution d'une mesure d'éloignement du 9 octobre 2023 notifiée le 13 décembre 2023.



' Vu l'article 455 du code de procédure civile

' Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Boulogne-sur-Mer en date du 14 janvier 2024 à 11h27, ordonnant la seconde prolongation du placement en rétention administrative de M. [S] [M] [H] [D] pour une durée de 30 jours,

' Vu la déclaration d'appel de M. [S] [M] [H] [D] du 15 janvier 2024 à 11h24 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative



L'étranger soulève le moyen tiré de l'insuffisance des diligences de l' administration. 



MOTIFS DE LA DÉCISION



La cour considère que c'est par une analyse circonstanciée et des motifs pertinents qui seront intégralement adoptés au visa de l'article 955 du code de procédure civile, que le premier juge a statué sur le fond en ordonnant la prolongation de la rétention, étant constaté que l'administration a accompli promptement les diligences nécessaires et suffisantes à ce stade . Suite à l'audition consulaire du 11 janvier et à la reconnaissance de l'étranger par son pays d'origine , une demande de routing a été effectuée à cette date et un laissez passer consulaire a été réceptionné par l'administration laquelle se trouve dans l'attente de l'obtention d'un vol alors qu'aucune condition de levée des obstacles à bref délai ne se trouve requise à ce stade de la procédure.



Le moyen doit être rejeté. . 



Conformément au droit communautaire, aucun moyen soulevé par les parties ou susceptible d'être relevé d'office ne paraît contraire à la prolongation de la rétention administrative.



Il convient dès lors de confirmer l' ordonnance. 





PAR CES MOTIFS



DÉCLARE l'appel recevable ;



CONFIRME l'ordonnance entreprise ;



DIT que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ;



DIT que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à l'appelant, à son conseil et à l'autorité administrative ;



LAISSE les dépens à la charge de l'Etat.







Véronique THÉRY, greffière









Agnès MARQUANT, . présidente de chambre





N° RG 24/00119 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VJQB



REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE 117 DU 16 Janvier 2024 ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : 



Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R743-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile



Pour information : 



L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.



Reçu copie et pris connaissance le mardi 16 janvier 2024 :



- M. [S] [M] [H] [D]









- l'interprète









- l'avocat de M. [S] [M] [H] [D]









- l'avocat de MME LA PREFETE DE L'OISE 







- décision notifiée à M. [S] [M] [H] [D] le mardi 16 janvier 2024

- décision transmise par courriel pour notification à MME LA PREFETE DE L'OISE et à Maître Anne FOUGERAY le mardi 16 janvier 2024

- décision communiquée au tribunal administratif de Lille

- décision communiquée à M. le procureur général :



- copie à l'escorte, au Juge des libertés et de la détention de BOULOGNE SUR MER



Le greffier, le mardi 16 janvier 2024











N° RG 24/00119 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VJQB