Cour d'Appel · ETRANGERS — 16 janvier 2024

COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre des Libertés Individuelles





N° RG 24/00124 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VJRI

N° de Minute : 123







Ordonnance du mardi 16 janvier 2024





République Française

Au nom du Peuple Français















APPELANT



M. [B] [W]

né le 10 Novembre 1996 à [Localité 4] se disant être né le 10 janvier 1996

de nationalité Algérienne

Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1]

dûment avisé, comparant en personne 



assisté de Me Véronique METANGMO, avocat au barreau de LILLE, avocat choisi et de M. [L] [H] interprète assermenté en langue arabe, tout au long de la procédure devant la cour, 





INTIMÉ



M. LE PREFET DU NORD



dûment avisé, absent non représenté





PARTIE JOINTE



M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant





MAGISTRATE DELEGUEE : Agnès MARQUANT, présidente de chambre à la cour d'appel de Douai désignée par ordonnance pour remplacer le premier président empêché assistée de Jean-Luc POULAIN, greffier



DÉBATS : à l'audience publique du mardi 16 janvier 2024 à 13 h 15



 



ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai le mardi 16 janvier 2024 à





























Le premier président ou son délégué,



Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles L 743-21, L 743-23, R 743-10, R 743-11, R 743-18 et R 743-19 ;



Vu l'ordonnance rendue le 12 janvier 2024 par le Juge des libertés et de la détention de LILLE prolongeant la rétention administrative de M. [B] [W] ;



Vu l'appel interjeté par M. [B] [W], ou son Conseil, par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 15 janvier 2024 ;



Vu l'audition des parties, les moyens de la déclaration d'appel et les débats de l'audience ;



EXPOSE DU LITIGE



Interpellé le 9 janvier 2023 suite à un contrôle d'identité effectué sur le fondement de l'article 78-2 alinéa 9 du code de procédure pénale au niveau du métro [5] à [Localité 3], M. [B] [W], ressortissant algérien, a fait l'objet d'un placement en rétention administrative ordonné par M. le préfet du Nord le 10 janvier 2024, notifié à 12h30 pour l'exécution d'un éloignement vers le pays de nationalité au titre d'une mesure d'obligation de quitter le territoire français délivrée le même jour par la même autorité. 



Un recours en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative a été déposé au visa de l'article L 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.



' Vu l'article 455 du code de procédure civile, 

' Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Lille du 12 janvier 2024 notifiée à 14h16, déclarant régulier l'arrêté de placement en rétention administrative et ordonnant la première prolongation du placement en rétention administrative de l'intéressé pour une durée de 28 jours,

' Vu la déclaration d'appel de M. [B] [W] du 15 janvier 2024 à 12h30 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative.



Au titre des moyens soutenus en appel l'étranger reprends les moyens suivants développés devant le premier juge et soutient les moyens nouveaux en appel suivants :

Moyens soutenus devant le juge des libertés et de la détention :

- insuffisance de motivation en fait de l'arrêté de placement en rétention,

- erreur d'appréciation au regard des garanties de représentation,

Moyens nouveaux en appel :

- incompétence de l'auteur de la saisine du juge des libertés et de la détention pour défaut de délégation de la signature préfectorale,

- incompétence de l'auteur de la demande de laissez-passer consulaire.



Suivant conclusions de son conseil transùises le 16 janvier 2024 à 12h01, il demande son assignation à résidence chez sa tante. 



MOTIFS DE LA DÉCISION 



L'appel de l'étranger ayant été introduit dans les formes et délais légaux est recevable. 



Sur la compétence de l'auteur de la requête saisissant le premier juge



S'agissant d'une procédure civile, il appartient à l'appelant de démontrer en quoi son moyen est fondé et notamment en quoi le délégataire de l'autorité préfectorale ne disposait pas de mandat spécial aux fins de saisir le juge des libertés et de la détention, preuve qui n'est pas rapportée en l'espèce alors pourtant que les documents à l'appui du dit moyen sont actes administratifs accessibles puisque joints à la requête préfectorale saisissant le juge des libertés et de la détention.



De manière surabondante, il ressort des pièces du dossier que le signataire de la requête saisissant le juge des libertés et de la détention Mme [D] [G] disposait de la signature préfectorale pour la période concernée.











Il est en outre constant que, face à une délégation de compétence accordée en cas d'empêchement, la seule signature du délégataire suffit pour établir que l'autorité délégante ne pouvait pas signer ( Cass 2ème Civ 7 octobre 2004 n°03-50.042). 



Le moyen est inopérant.Il convient de déclarer recevable la requête préfectorale. 



Sur la motivation de l'arrêté de placement en rétention administrative 



L'obligation de motivation des actes administratifs, sanctionnée au titre du contrôle de la légalité externe de l'acte, doit être existante, factuelle en rapport avec la situation de l'intéressé et non stéréotypée.



Cependant, cette motivation n'est pas tenue de reprendre l'ensemble des éléments de la personnalité ou de la situation de fait de l'intéressé dès lors qu'elle contient des motifs spécifiques à l'étranger sur lesquels l'autorité préfectorale a appuyé sa décision.



Ainsi, dés lors que l'arrêté de placement en rétention administrative contient des motivations individualisées justifiant, au regard des articles L 741-1 et L 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'option prise par l'autorité préfectorale quant à la rétention et mentionnant l'absence de vulnérabilité au sens de l'article L 741-4 du même code, l'acte administratif doit être reconnu comme comportant une motivation suffisante indépendamment de toute appréciation de fond.



De même, il ne ressort pas de l'article L 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, imposant la prise en compte de l'état de vulnérabilité ou de handicap de l'étranger dans l'appréciation par l'autorité administrative du placement en rétention, que le préfet soit tenu d'une motivation spéciale sur la vulnérabilité de l'étranger, le contrôle de cette obligation relevant de la légalité interne de l'acte de placement.



En l'espèce, l'arrêté de placement en rétention administrative relève quant aux critères de la rétention que M. [W] de nationalité algérienne est entré en France en juillet 2023, qu'il s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa délivré par les autorités espagnoles, sans solliciter la délivrance d'un titre de séjour, qu'il a indiqué être célibataire sans charge de famille, qu'il a admis avoir détourné les conditions initiales de délivrance de son visa, qu'il ne peut justifier d'un local affecté à son habitation principale ; qu'il n'a pas justifié de la possession d'un passeport durant sa retenue, et ne présente pas d'état de handicap ou de vulnérabilité.



Indépendamment de toute appréciation de fond, cette motivation est suffisante en soi, le préfet n'est pas tenu de motiver sa décision sur l'ensemble des critères de personnalité de l'étranger dés lors qu'il s'appuie sur des motifs suffisants pour justifier sa décision.



Sur l'erreur d'appréciation de l'arrêté de placement en rétention 



L'erreur manifeste d'appréciation doit s'apprécier par rapport aux éléments de fait dont disposait l'autorité préfectorale au moment où l'arrêté de placement en rétention a été adopté et non au regard des éléments ultérieurement porté à la connaissance de la cour.



Il ressort des dispositions des articles L 741-1 renvoyant à l'article L 612-3, L 751-9 et L 753-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que l'autorité administrative ne peut placer un étranger en situation irrégulière en rétention administrative que dans les cas et conditions des dits articles après prise en compte de son état éventuel de vulnérabilité :



1) Lorsque, de manière générale, l'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes pour prévenir le risque de se soustraire à l'application du titre d'éloignement dans les cas prévus par l'article L 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 

2) Lorsque, dans le cas spécifique d'un étranger faisant l'objet d'une prise ou d'une reprise en charge par un autre pays de l'Union Européenne selon la procédure dite 'DUBLIN III', il existe 'un risque non négligeable de fuite' tel que défini par l'article L 751-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et lorsque dans cette hypothèse le placement en rétention administrative est proportionné.

3) Lorsque, s'agissant d'un étranger qui a déposé une demande d'asile en France avant toute privation de sa liberté, il existe des raisons impérieuses de protection de l'ordre public ou de la sécurité nationale.



Il apparaît en l'espèce que l'arrêté préfectoral de placement en rétention a considéré, au visa de l'article L741-1 renvoyant aux cas prévus aux articles L 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que l'étranger appelant ne présentait pas suffisamment de garanties de représentation pour attendre l'exécution de son éloignement en étant assigné à résidence, notamment pour : 



Avoir connaissance de se trouver en situation irrégulière sur le territoire français tout en ayant la volonté de ne pas régulariser sa situation (paragraphes 1°,2°,3°)

Avoir refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou ses droits réels au séjour ou avoir menti sur son identité, être dépourvu de document d'identité ou de voyage, ou avoir tenté de se soustraire aux contrôles des autorités de police ou refusé de se soumettre aux relevés d'empreintes digitales ou de photographie, et ne pas disposer 'd'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale' permettant de justifier d'une mesure d'assignation à résidence administrative (paragraphe 8°)





L'autorité préfectorale mesure l'ensemble de ces éléments pour apprécier le risque de soustraction à la décision d'éloignement.

A ce titre, il peut être légitimement être considérée par l'autorité préfectorale que l'existence d'une adresse pouvant être qualifiée de 'résidence effective' soit néanmoins insuffisante pour accorder à l'étranger une assignation à résidence, dés lors que d'autres éléments de fait permettent raisonnablement de considérer que l'étranger n'entend pas se conformer à l'obligation de quitter le territoire français.



L'existence d'un seul des critères posés par l'article L 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, définissant les 'garanties de représentation' de l'étranger en situation irrégulière, ou par l'article L 751-10 du même code, définissant les 'risques de fuite' présentés par l'étranger en situation irrégulière, est nécessaire pour que l'autorité préfectorale puisse motiver le placement en rétention administrative.



En l'espèce, l'arrêté de placement en rétention administrative a été adoptées aux motifs que l'intéressé ne justifiait pas disposer « d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale » permettant d'envisager une mesure d'assignation à résidence administrative.





Lors de son audition du 9 janvier 2024 à 16h00, M. [W] a donné les renseignements suivants :

- être célibataire sans enfants à charge, avoir sa famille au pays,

- être sans domicile fixe ou connu dans un premier temps, puis à la question « ou vivez-vous et pourquoi être-vous sur [Localité 3], il a indiqué « 115 et j'ai des connaissances »,

- ne pas travailler, 

- avoir perdu les documents des documents émanant de son pays d'origine,

- vouloir rester en France.



Il importe de rappeler qu'il appartient à l'étranger, soumis aux règles de procédure civile, de démontrer l'existence d'une adresse stable et personnelle à laquelle il pourrait le cas échéant être assigné à résidence plutôt que de faire l'objet d'un placement en rétention administrative.



A aucun moment M. [W] n'a fait mention devant les services de police de l'existence de sa femme et de sa fille, ni de sa tante qui les hébergerait, ni de l'adresse invoquées dans sa déclaration d'appel.



L'autorité préfectorale ne peut que se fonder sur les déclarations de l'étranger interrogé dans le cadre de la procédure actuelle, pour déterminer et qualifier les garanties de représentation o'ertes.



Il s'en suit qu'au jour où l'arrêté de placement en rétention administrative a été adopté, aucune erreur d'appréciation quant à la teneur des éléments de domiciliation de l'appelant ne peut être retenue.





Sur la compétence de l'auteur de la demande de laisser passer consulaire 



Il sera considéré comme constant que la demande de laisser passer consulaire n'étant ni un acte administratif faisant grief au sens du droit public, ni une demande en justice, ni un acte de procédure pénale soumis à des règles spécifiques, peut être faite par tout agent public requis par sa hiérarchie pour ce faire, sans qu'il soit nécessaire de disposer d'une habilitation spécifique.



Ce moyen sera donc rejeté.



Sur la demande d'assignation à résidence judiciaire



L'appelant, n'ayant pas remis à l'administration son passeport en cours de validité, il n'est pas éligible à la mesure d'assignation à résidence en application de l'article L.743-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.













Pour le surplus, la cour considère que c'est par une analyse circonstanciée et des motifs pertinents qui seront intégralement adoptés au visa de l'article 955 du code de procédure civile, que le premier juge a statué sur le fond en ordonnant la prolongation de la rétention en l'attente de la réponse données par les autorités sur la demande de laissez-passer consulaire envoyée le 11 janvier 2024 à 8h26, et à la demande de routing réalisée le 10 janvier 2024 à 15h16.



Conformément au droit communautaire, aucun moyen soulevé par les parties ou susceptible d'être relevé d'office ne paraît contraire à la prolongation de la rétention administrative.



L'ordonnance dont appel sera confirmée.



PAR CES MOTIFS :



DÉCLARE l'appel recevable ;



DÉCLARE la requête préfectorale recevable;



CONFIRME l'ordonnance entreprise.



ACCORDE le bénéfice de l'aide juridictionnelle sur le siège à M. [B] [W] ;



DIT que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ;



DIT que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à M. [B] [W] par l'intermédiaire du greffe du centre de rétention administrative par truchement d'un interprète en tant que de besoin, à son conseil et à l'autorité administrative ;



LAISSE les dépens à la charge de l'État.







Jean-Luc POULAIN, greffier









Agnès MARQUANT, présidente de chambre













A l'attention du centre de rétention, le mardi 16 janvier 2024



Bien vouloir procéder à la notification de l'ordonnance en sollicitant, en tant que de besoin, l'interprète intervenu devant le premier président ou le conseiller délégué : M. [L] [H]



Le greffier













N° RG 24/00124 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VJRI



REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE 123 DU 16 Janvier 2024 ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS (à retourner signé par l'intéressé au greffe de la cour d'appel de Douai par courriel - [Courriel 2]) : 



Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R. 743-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile



Pour information : 



L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.



Reçu copie et pris connaissance le 



- M. [B] [W]







- par truchement téléphonique d'un interprète en tant que de besoin



- nom de l'interprète (à renseigner) :







- décision transmise par courriel au centre de rétention de pour notification à M. [B] [W] le mardi 16 janvier 2024

- décision transmise par courriel pour notification à M. LE PREFET DU NORD et à Maître Anne FOUGERAY le mardi 16 janvier 2024

- décision communiquée au tribunal administratif de Lille

- décision communiquée à M. le procureur général



- copie au Juge des libertés et de la détention de LILLE



Le greffier, le mardi 16 janvier 2024













N° RG 24/00124 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VJRI