Cour d'Appel · ETRANGERS — 16 janvier 2024

COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre des Libertés Individuelles





N° RG 24/00127 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VJSB

N° de Minute : 125







Ordonnance du mardi 16 janvier 2024





République Française

Au nom du Peuple Français















APPELANT



M. [C] [P]

né le 13 Décembre 2005 à [Localité 3]

de nationalité Algérienne

Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1]

dûment avisé, comparant en personne 



assisté de Me Anne FOUGERAY, avocat au barreau de DOUAI, avocat commis d'office et de M. [O] [G] interprète assermenté en langue arabe, tout au long de la procédure devant la cour, 





INTIMÉ



M. LE PREFET DU NORD



dûment avisé, absent non représenté





PARTIE JOINTE



M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant





MAGISTRATE DELEGUEE : Agnès MARQUANT, présidente de chambre à la cour d'appel de Douai désignée par ordonnance pour remplacer le premier président empêché assistée de Jean-Luc POULAIN, greffier



DÉBATS : à l'audience publique du mardi 16 janvier 2024 à 13 h 15



 



ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai le mardi 16 janvier 2024 à





























Le premier président ou son délégué,



Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles L 743-21, L 743-23, R 743-10, R 743-11, R 743-18 et R 743-19 ;



Vu l'ordonnance rendue le 14 janvier 2024 par le Juge des libertés et de la détention de LILLE prolongeant la rétention administrative de M. [C] [P] ;



Vu l'appel interjeté par M. [C] [P], ou son Conseil, par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 15 janvier 2024 ;



Vu l'audition des parties, les moyens de la déclaration d'appel et les débats de l'audience ;



EXPOSE DU LITIGE



Suite à un contrôle d'identité effectué le 14 décembre 2023 à 10h30, sur la base de l'article 78-2 alinéa 9 du code de procédure pénale à [Localité 4] surface Métro eurotéléport, M. [C] [P], né le 13 décembre 2005 à [Localité 3] (Algérie) ressortissant algérien a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français en date du 14 décembre 2023 prononcée par M. le Préfet du Nord avec reconduite vers le pays dont il a la nationalité sans délai de départ volontaire de 30 jours, et d'un placement en rétention administrative pris par la même autorité le 14/12/2023 à 20h30.



Le placement en rétention administrative a été validé et prolongé de 28 jours par ordonnance du juge des libertés et de la détention du 16 décembre 2023, confirmée par la cour d'appel de céans le 19 décembre 2023. 



' Vu l'article 455 du code de procédure civile,

' Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Lille en date du 14 janvier 2024 à 14h30, déclarant régulier le placement en rétention et ordonnant la première prolongation du placement en rétention administrative de M. [C] [P] pour une durée de 30 jours,

' Vu la déclaration d'appel de M. [C] [P] du 15janvier 2024 à 13h22 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative.



Au soutien de sa déclaration d'appel, M. [C] [P] expose le moyen tiré de l'irrégularité de la requête aux fins de prolongation saisissant le juge des libertés et de la détention. 





MOTIFS DE LA DÉCISION 



Sur le moyen tiré de l'irrégularité de la requête saisissant le juge des libertés et de la détention 



Il ressort des pièces du dossier que le signataire de la requête saisissant le juge des libertés et de la détention , Madame [K] [L], adjointe à la cheffe du bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière, disposait de la signature préfectorale pour la période concernée, par effet de l'article 10 de l' arrêté préfectoral du 27 novembre 2023.



Il est en outre constant que, face à une délégation de compétence accordée en cas d'empêchement, la seule signature du délégataire suffit pour établir que l'autorité délégante ne pouvait pas signer (Cass 2ème Civ 7 octobre 2004 n°03-50.042). 



Ce moyen est inopérant.Il convient de constater la recevabilité de la requête. 



Pour le surplus, la cour considère que c'est par une analyse circonstanciée et des motifs pertinents qui seront intégralement adoptés au visa de l'article 955 du code de procédure civile, que le premier juge a statué sur le fond en ordonnant la prolongation de la rétention, étant constaté que l'administration a accompli promptement les diligences nécessaires et suffisantes à ce stade suite à la saisine des autorités consulaires algériennes le 15 décembre 2023, dans l'attente de l'audition consulaire prévue le 16 janvier 2024. 



Conformément au droit communautaire, aucun moyen soulevé par les parties ou susceptible d'être relevé d'office ne paraît contraire à la prolongation de la rétention administrative.



Il convient dès lors de déclarer la requête recevable confirmer l'ordonnance. 



PAR CES MOTIFS :



DÉCLARE l'appel recevable ;



DÉCLARE la requête de la préfecture du Nord recevable ;



CONFIRME l'ordonnance entreprise ; 



DIT que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ;



DIT que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à M. [C] [P] par l'intermédiaire du greffe du centre de rétention administrative par truchement d'un interprète en tant que de besoin, à son conseil et à l'autorité administrative ;



LAISSE les dépens à la charge de l'État.







Jean-Luc POULAIN, greffier









Agnès MARQUANT, présidente de chambre













A l'attention du centre de rétention, le mardi 16 janvier 2024



Bien vouloir procéder à la notification de l'ordonnance en sollicitant, en tant que de besoin, l'interprète intervenu devant le premier président ou le conseiller délégué : M. [O] [G]



Le greffier













N° RG 24/00127 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VJSB



REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE 125 DU 16 Janvier 2024 ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS (à retourner signé par l'intéressé au greffe de la cour d'appel de Douai par courriel - [Courriel 2]) : 



Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R. 743-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile



Pour information : 



L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.



Reçu copie et pris connaissance le 



- M. [C] [P]







- par truchement téléphonique d'un interprète en tant que de besoin



- nom de l'interprète (à renseigner) :







- décision transmise par courriel au centre de rétention de pour notification à M. [C] [P] le mardi 16 janvier 2024

- décision transmise par courriel pour notification à M. LE PREFET DU NORD et à Maître Anne FOUGERAY le mardi 16 janvier 2024

- décision communiquée au tribunal administratif de Lille

- décision communiquée à M. le procureur général



- copie au Juge des libertés et de la détention de LILLE



Le greffier, le mardi 16 janvier 2024













N° RG 24/00127 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VJSB