Cour d'Appel · ETRANGERS — 17 janvier 2024

COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre des Libertés Individuelles





N° RG 24/00136 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VJXQ

N° de Minute : 135







Ordonnance du mercredi 17 janvier 2024





République Française

Au nom du Peuple Français





APPELANT



M. [W] [G]

né le 01 Octobre 1985 à ORAN

de nationalité Algérienne

ayant été retenu au centre de rétention de [Localité 2]

dûment avisé, non comparant en personne



représenté par Me Anne FOUGERAY, avocat au barreau de DOUAI, avocat (e) commis (e) d'office 





INTIMÉ



M. LE PREFET DU NORD



dûment avisé, absent non représenté





PARTIE JOINTE



M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant





MAGISTRAT(E) DELEGUE (E) : Danielle THEBAUD, conseillère à la cour d'appel de Douai désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché



assisté(e) de Véronique THÉRY, greffière



DÉBATS : à l'audience publique du mercredi 17 janvier 2024 à 13 h 00





ORDONNANCE : prononcée publiquement à [Localité 1], le mercredi 17 janvier 2024 à 13 h 27





Le premier président ou son délégué,



Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;



Vu l'ordonnance rendue le 15 janvier 2024 par le Juge des libertés et de la détention de [Localité 3] prolongeant la rétention administrative de M. [W] [G] ;



Vu l'appel interjeté par M. [W] [G] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 16 janvier 2024sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative  ;



Vu les observations de Maître FOUGERAY ;

EXPOSÉ DU LITIGE



Interpellé suite à un contrôle d'identité effectué sur la base de l'article 78-2 alinéa 9 du code de procédure pénale, M. [W] [G], né le 1er octobre 1985 à Oran (Algérie) ressortissant algérien a fait l'objet d'un placement en retenue, d'un placement en rétention administrative prise par par le M. le Préfet du Nord le 16 décembre 2023 à 9h45, sur la base d'une obligation de quitter le territoire français en date du 16 décembre 2023 prise par le M. le Préfet du Nord avec reconduite vers le pays dont il a la nationalité sans délai de départ volontaire de 30 jours.



Le placement a été validé et prolongé pour une durée de 28 jours par ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lille en date du 17 décembre 2023, confirmée par la cour d'appel de céans le 19 décembre de la même année. 



- Vu l'article 455 du code de procédure civile,

- Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Lille en date du 15 janvier 2024 à 10h17, ordonnant la seconde prolongation du placement en rétention administrative de M. [W] [G] pour une durée de 30 jours,

- Vu la déclaration d'appel de M. [W] [G] du 16 janvier 2024 à 9h39, sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative



Au soutien de sa déclaration d'appel, M. [W] [G] expose le moyen suivant :

- l'irrégularité de la requête aux fins de prolongation saisissant le juge des libertés et de la détention. 



MOTIVATION



Par courriel reçu au greffe de la chambre le mercredi 17 janvier 2024 à 9h43, le major de police responsable du centre de rétention de [Localité 2], a avisé la cour que M. [W] [G] avait embarqué ce jour à 09h30 pour Alger.



Il y a donc lieu de constater que la présente procédure est devenue sans objet.



PAR CES MOTIFS



Déclare l'appel recevable ;



Constate que cet appel est devenu sans objet ;



Dit que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ;



Dit que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à l'appelant, à son conseil et à l'autorité administrative ;



Laisse les dépens à la charge de l'Etat.







Véronique THÉRY, greffière









Danielle THEBAUD, conseillère





N° RG 24/00136 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VJXQ



REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE 135 DU 17 Janvier 2024 ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : 



Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R743-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile



Pour information : 



L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.



Reçu copie et pris connaissance le mercredi 17 janvier 2024 :



- M. [W] [G]









- l'interprète









- l'avocat de M. [W] [G]









- l'avocat de M. LE PREFET DU NORD 







- décision notifiée à M. [W] [G] le mercredi 17 janvier 2024

- décision transmise par courriel pour notification à M. LE PREFET DU NORD et à Maître Anne FOUGERAY le mercredi 17 janvier 2024

- décision communiquée au tribunal administratif de Lille

- décision communiquée à M. le procureur général :



- copie à l'escorte, au Juge des libertés et de la détention de [Localité 3]



Le greffier, le mercredi 17 janvier 2024











N° RG 24/00136 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VJXQ