Cour d'Appel · 2ème Chambre — 16 janvier 2024

N° RG 22/01199 - N° Portalis DBVM-V-B7G-LJHS



N° Minute :





C2

























































Copie exécutoire délivrée

le :



à



la SCP MBC AVOCATS



















AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS



COUR D'APPEL DE GRENOBLE



2ÈME CHAMBRE CIVILE



ARRÊT DU MARDI 16 JANVIER 2024



Appel d'un jugement (N° R.G. 21/05051) rendu par le juge des contentieux de la protection de Grenoble en date du 13 janvier 2022, suivant déclaration d'appel du 22 mars 2022





APPELANTE :



SCI Romulus, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 3]



représentée par Me Bellon de la SCP MBC avocats, avocat au barreau de Grenoble





INTIMÉE :



Mme [X] [U]

née le 18 juillet 1994 à [Localité 3]

[Adresse 2]

[Localité 4]



non représentée







COMPOSITION DE LA COUR : 



LORS DU DÉLIBÉRÉ :



Mme Emmanuèle Cardona, présidente,

Mme Anne-Laure Pliskine, conseillère,

Mme Ludivine Chetail, conseillère,







DÉBATS :



A l'audience publique du 14 novembre 2023, Mme Ludivine Chetail, conseillère qui a fait son rapport, assistée de Mme Claire Chevallet, greffière, a entendu seule les avocats en leurs conclusions, les parties ne s'y étant pas opposées conformément aux dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile. 



Il en a été rendu compte à la cour dans son délibéré et l'arrêt a été rendu à l'audience de ce jour.





EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE



Par contrat du 19 janvier 2016 la SCI Romulus a donné à bail à M. [B] [U] un logement situé [Adresse 5] à [Localité 3].



M. [U] est décédé le 11 mars 2020 et Mme [X] [U] a été déclarée ayant-droit unique de son père.



Par acte du 13 octobre 2021 la SCI Romulus a fait citer Mme [U] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Grenoble, aux fins de la voir condamnée à lui payer les réparations locatives et impayés de loyers.



Par jugement du 13 janvier 2022 le tribunal judiciaire de Grenoble a :

- condamné la SCI à payer à Mme [U] la somme de 779 euros au titre du dépôt de garantie,

- débouté la SCI de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, 

- rejeté les autres demandes,

- condamné la SCI aux dépens.



La SCI a intejeté appel de la décision en toutes ses dispositions le 22 mars 2022. 



Aux termes de ses conclusions elle demande à la cour de :

- réformer le jugement,

- condamner Mme [U] à lui payer la somme de 10 784,34 euros avec intérêts au taux légal à compter du 11 mars 2020, outre 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamner Mme [U] aux dépens.



Elle expose :

- que la succession de son locataire a été réglée sans qu'elle puisse être payée,

- que des dégradations importantes ont été constatées dans le logement et résultent des factures produites et de la comparaison entre les états des lieux d'entrée et de sortie,

- que l'héritière, qui ne démontre pas avoir renoncé à la succession doit être condamnée à payer les sommes dues.



Mme [U] n'a pas constitué avocat. La déclaration d'appel et les conclusions d'appelant lui ont été signifiées par procès-verbal de recherches infructueuses.



Le présent arrêt sera donc rendu par défaut. 





MOTIVATION





Le premier juge a débouté la SCI Romulus de ses demandes, dont la plus grosse partie concernaient les réparations locatives, car les états des lieux d'entrée et de sortie n'étaient pas fournis.



En cause d'appel la SCI produit :

- l'acte de notoriété dont il ressort que Mme [X] [U] est la seule ayant-droit de son père,

- les états des lieux d'entrée et de sortie du logement, démontrant les nombreuses dégradations, notamment sur les murs de l'appartement, 

- l'état des lieux de sortie établi contradictoirement avec Mme [U] le 29 juin 2020,



- les factures de réfection pour un montant total de 10 758,28 euros TTC,

- le décompte établi au 21 juillet 2020.



Au vu des pièces produites, la créance de la SCI s'élève à :



solde provision charges : 175,33 euros

taxe ordures ménagères : 121,00 euros

travaux réfection : 10 758,28 euros

remboursement dépôt de garantie : 900,00 euros.



Soit une somme due par Mme [U] de 10 154,61 euros, qu'elle sera condamnée à payer à la SCI avec intérêts au taux légal à compter du 13 octobre 2021, date de l'assignation en justice.



Le jugement sera infirmé.





PAR CES MOTIFS



La cour, statuant publiquement, par arrêt par défaut, après en avoir délibéré conformément à la loi : 



Infirme le jugement en toutes ses dispositions ;



et statuant à nouveau,



Condamne Mme [X] [U] payer à la SCI Romulus :



- la somme de 10 154,61 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 13 octobre 2021,



- celle de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;



Condamne Mme [X] [U] aux dépens.



Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.



Arrêt signé par Mme Emmanuèle Cardona, présidente de la deuxième chambre civile et par Mme Caroline Bertolo, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.





LA GREFFIERE                                        LA PRÉSIDENTE