Cour d'Appel · RETENTIONS — 17 janvier 2024

N°RG 24/00389 - N°Portalis DBVX-V-B7I-PNDH



Nom du ressortissant :

[R] [I]







[I]

C/

PREFET DE [Localité 4]



COUR D'APPEL DE LYON



JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT





ORDONNANCE DU 17 JANVIER 2024

statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers





Nous, Marianne LA MESTA, conseiller à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 4 janvier 2024 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile,



Assistée de Gwendoline DELAFOY, greffière placée,



En l'absence du ministère public,



En audience publique du 17 Janvier 2024 dans la procédure suivie entre :



APPELANT :



M. [R] [I]

né le 26 Août 2005 à [Localité 3] (ALGERIE)

de nationalité Algérienne

Actuellement retenu au Centre de rétention administrative [1] 



comparant à l'audience assisté de Me Cybèle MAILLY avocat commis d'office et avec le concours de [N] [E], interprète assermenté en langue arabe 



ET



INTIME :



M. LE PREFET DE [Localité 4]

[Adresse 2]

[Adresse 2]



Non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Léa DAUBIGNEY, avocat au barreau de l'AIN substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON,



Avons mis l'affaire en délibéré au 17 Janvier 2024 à 15h00 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit :



FAITS ET PROCÉDURE



Une obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours assortie d'une interdiction de retour pendant 12 mois a été édictée le 26 octobre 2023 à l'encontre d'[R] [I] par la préfète du [Localité 6] et notifiée à l'intéressé à la même date.



Par décision du 16 décembre 2023, prise à l'issue d'une mesure de garde à garde à vue pour des faits de vol, détention non autorisée de stupéfiants et port sans motif légitime d'arme blanche ou incapacitante de catégorie D, la préfète de [Localité 4] a ordonné le placement d'[R] [I] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour l'exécution de la mesure d'éloignement précitée.



Suivant requête du 17 décembre 2023, l'autorité administrative a saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention d'[R] [I] pour une durée de vingt-huit jours.



Le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon, dans son ordonnance du 18 décembre 2023, a déclaré irrégulières les conditions de la rétention administrative prononcée à l'encontre d'[R] [I], ordonné en conséquence sa mise en liberté et dit n'y avoir lieu à statuer sur la demande de prolongation de la rétention administrative.



Par ordonnance du 19 décembre 2023, le délégué du premier président a déclaré recevable et suspensif l'appel formé par le ministère public à l'encontre de cette décision.



Suivant ordonnance du 20 décembre 2023, le délégué du premier président, infirmant l'ordonnance déférée, a déclaré régulière la décision de placement en rétention et ordonné la prolongation de la rétention administrative d'[R] [I] pour une durée de 28 jours.



Par requête du 12 janvier 2024, enregistrée le 14 janvier 2024 à 14 heures 58, la préfète de [Localité 4] a saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner une nouvelle prolongation de la rétention pour une durée de trente jours.





Dans son ordonnance du 15 janvier 2024 à 12 heures 09, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon a fait droit à cette requête.



Par déclaration reçue au greffe le 16 janvier 2024 à 11 heures 55, [R] [I] a interjeté appel de cette ordonnance dont il demande l'infirmation, outre sa remise en liberté. 



Il fait valoir que la préfecture de [Localité 4] n'a pas effectué les diligences nécessaires afin d'organiser son départ pendant la première période de sa rétention.



Les parties ont régulièrement été convoquées à l'audience du 17 janvier 2024 à 10 heures 30.



[R] [I] a comparu, assisté de son avocat et d'une interprète en langue arabe.



Le conseil d'[R] [I] a été entendu en sa plaidoirie pour soutenir les termes de la requête d'appel.



La préfète de [Localité 4], représentée par son conseil, a demandé la confirmation de l'ordonnance déférée.



[R] [I], qui a eu la parole en dernier, explique qu'il a des problèmes de santé au niveau du genou et des dents qui lui causent d'importantes douleurs. Il reconnaît néanmoins avoir rencontré le service médical et précise même qu'après son arrivée au centre de rétention, il a été opéré en vue de régler ses soucis dentaires. Il estime toutefois avoir attendu trop longtemps, à savoir 25 jours, avant d'être pris en charge et considère que les anti-douleurs qui lui sont prescrits par le médecin ne sont pas suffisants. Il souhaite qu'une chance lui soit donnée de quitter le territoire français par ses propres moyens.



MOTIVATION



Sur la recevabilité de l'appel



L'appel d'[R] [I], relevé dans les formes et délais légaux, est recevable. 



Sur le bien-fondé de la requête et l'obligation de diligences



[R] [I] soutient dans sa requête en appel que la préfecture n'a pas effectué les diligences suffisantes durant la première période de prolongation de sa rétention administrative.



Il doit être rappelé que l'obligation de diligences qui incombe à l'autorité préfectorale en application des dispositions de l'article L. 741-3 du CESEDA est une obligation de moyens et non de résultat, étant précisé que la préfecture ne dispose d'aucun pouvoir de coercition ou de contrainte à l'égard des autorités consulaires.



Il ressort de l'analyse des pièces de la procédure, et notamment de la requête en prolongation de la rétention d'[R] [I] formalisée par l'autorité préfectorale :



- que l'intéressé n'ayant pas remis de document de voyage en cours de validité, la préfète de [Localité 4] a sollicité un laissez-passer consulaire dès le 16 décembre 2023 auprès des autorités algériennes, en communiquant notamment les empreintes d'[R] [I] à l'appui de cette saisine,

- qu'en l'absence de réponse de la part du consulat d'Algérie à [Localité 5], une relance a été adressée le 12 janvier 2024.



La réalité de ces diligences n'est nullement contestée par [R] [I].



C'est pourquoi il y a lieu de retenir que la préfète de [Localité 4] a réalisé les démarches nécessaires en vue de permettre l'exécution de la mesure d'éloignement.



Les conditions d'une seconde prolongation au sens des dispositions de l'article L. 742-4 du CESEDA sont donc réunies, ce qui conduit à la confirmation de la décision déférée.



PAR CES MOTIFS



Déclarons recevable l'appel formé par [R] [I],



Confirmons l'ordonnance déférée.

 



La greffière, Le conseiller délégué, 

Gwendoline DELAFOY Marianne LA MESTA