Cour d'Appel · Chambre commerciale — 17 janvier 2024

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

Chambre commerciale





ORDONNANCE SUR REQUÊTE



ORDONNANCE n°2024-13



N° RG 23/01638 - N° Portalis DBVK-V-B7H-PYRE



APPELANTE :



S.A. ROYAL FRUITS

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentée par Me Yann GARRIGUE de la SELARL LX MONTPELLIER, avocat au barreau de MONTPELLIER









INTIMEE : 



S.A.S. GADIRIA PRIMEURS et pour elle son représentant légal y domicilié es qualité

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représentée par Me Céline PIRET de la SCP VIAL-PECH DE LACLAUSE-ESCALE- KNOEPFFLER-HUOT-PIRET-JOUBES, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES, substitué par Me Marjorie AGIER



 

Le DIX SEPT JANVIER DEUX MILLE VINGT QUATRE,



Nous, Anne-Claire BOURDON, conseiller, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Jacqueline SEBA, greffier,



Vu les débats à l'audience sur incident du 06 décembre 2023, à laquelle l'affaire a été mise en délibéré au 17 Janvier 2024 ;



 

EXPOSE DU LITIGE':



Saisi par acte d'huissier en date du 27 avril 2022 délivré par la SAS Gadiria Primeurs, le tribunal de commerce de Perpignan, par jugement en date du 14 mars 2023, a':

- condamné la SA Royal Fruits à payer à la SA Gadiria Primeurs la somme de 16 000 euros, majorée des intérêts au taux légal à compter du 16 juillet 2021,

- débouté la SA Royal Fruits de l'ensemble de ses demandes,

- vu les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, condamné la SA Royal Fruits à payer à la SAS Gadiria Primeurs, la somme de 1 500 euros,

- débouté la SA Gadiria Primeurs de ses autres demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile,

- condamné la SA Royal Fruits aux dépens de l'instance, 

- vu les dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, ordonné la distraction des dépens. 



La société de droit luxembourgeois Royal Fruits a relevé appel de ce jugement par déclaration reçue le 27 mars 2023.



Après avoir sollicité, par conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 15 juin 2023, la radiation de l'affaire sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile, par conclusions notifiées par la même voie le 5 décembre 2023, la société Gadiria Primeurs sollicite qu'il lui soit donné acte de ce qu'elle se désiste de sa requête en radiation compte tenu du paiement intervenu et que l'appelante soit condamnée à lui verser la somme de 3'000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.



Entre-temps, par conclusions déposées et notifiées par voie électronique le 4 décembre 2023, la société Royal Fruits sollicite qu'il lui soit donné acte de ce qu'elle accepte le désistement de l'incident et rejette la demande fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.









MOTIFS DE LA DECISION':



Il convient de constater que la société Gadiria Primeurs se désiste de l'instance d'incident aux fins de radiation de l'affaire sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile, ce que la société Royal Fruits accepte.





Les dépens de l'incident seront laissés à la charge de la société Gadiria Primeurs sans que ni l'équité, ni aucune considération d'ordre économique ne commande de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile à son profit.



PAR CES MOTIFS :



Nous, conseiller de la mise en état, statuant publiquement, contradictoirement,



Constatons le désistement de l'instance d'incident de la SAS Gadiria Primeurs,



Rejetons la demande de la SAS Gadiria Primeurs' fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,



Condamnons la SAS Gadiria Primeurs'de l'instance d'incident aux dépens de l'instance d'incident.



le greffier le conseiller de la mise en état