Cour d'Appel · Chambre commerciale — 17 janvier 2024

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

Chambre commerciale





ORDONNANCE SUR REQUÊTE





ORDONNANCE n° 2024-14



N° RG 23/02046 - N° Portalis DBVK-V-B7H-PZLJ



APPELANTES :



Mme [U] [Z]

[Adresse 3]

[Localité 1]

Représentée par Me Elodie AMBLOT, avocat au barreau de MONTPELLIER



S.C.I. ESPACE GRAND AIR

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par Me Elodie AMBLOT, avocat au barreau de MONTPELLIER

INTIMEE : 



Mme [K] [J] 

[Adresse 6]

[Localité 5]

Représentée par Me Thibaut AZNAR de la SCP 91 DEGRES AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER





 

Le DIX SEPT JANVIER DEUX MILLE VINGT QUATRE,



Nous, Anne-Claire BOURDON, conseiller, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Jacqueline SEBA, greffier,



Vu les débats à l'audience sur incident du 06 décembre 2023, à laquelle l'affaire a été mise en délibéré au 17 janvier 2024 ;



EXPOSE DU LITIGE':



Saisi par acte d'huissier en date des 9 et 12 novembre 2021, le tribunal judiciaire de Montpellier a, par jugement en date du 16 février 2023':

-prononcé la dissolution de la SCI Espace Grand Air,

-désigné, en qualité de liquidateur, M. [Y] [R], avec pour mission de : 

- ouvrir et mener à terme les opérations de liquidation, 

- se faire communiquer tous documents utiles, notamment les documents comptables, 

- réaliser l'actif et apurer le passif de la société, 

- procéder aux publicités légales jusqu'à la publication de la clôture. 

-déclaré le présent jugement opposable à Mme [U] [Z], gérante,

-condamné in solidum la SCI Espace Grand Air et Mme [U] [Z] à payer à Mme [K] [J] la somme de 1'000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

-condamné in solidum la SCI Espace Grand Air et Mme [U] [Z] aux entiers dépens de la présente procédure, avec distraction, 

-rappelé que l'exécution provisoire est de droit. 



Mme [Z] et la SCI Espace Grand Air ont relevé appel de ce jugement par déclaration reçue le 17 avril 2023.



Après avoir, par conclusions notifiées par voie électronique le 17 juillet 2023, sollicité in limine litis l'annulation de l'assignation signifiée à Mme [Z] et à la SCI Espace Grand Air et l'annulation, par voie de conséquence, du jugement en date du 16 février 2023 ainsi que la condamnation de l'intimée à leur verser la somme de 1'500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ces dernières sollicitent, par conclusions notifiées le 20 septembre 2023, qu'il leur soit donné acte de ce qu'elles se désistent de l'incident, qui est, en conséquence, éteint, eu égard à la compétence de la cour, et non du conseiller de la mise en état, relativement aux nullités sollicitées.



Mme [J], qui a constitué avocat, n'a pas conclu sur l'incident. 





MOTIFS DE LA DECISION':



Il convient de constater que Mme [Z] et la SCI Espace Grand Air, appelantes, se désistent de leur incident tendant à l'annulation de l'assignation introductive d'instance'en date des 9 et 12 novembre 2021 et du jugement subséquent tandis que Mme [J], intimée, n'a pas conclu.



Mme [Z] et à la SCI Espace Grand Air supporteront les dépens de l'incident.



PAR CES MOTIFS :



Nous, conseiller de la mise en état, statuant publiquement,



Constatons le désistement de Mme [U] [Z] et de la SCI Espace Grand Air, de l'instance d'incident, tendant à l'annulation de l'assignation introductive d'instance en date des 9 et 12 novembre 2021 et du jugement subséquent,



Condamnons Mme [U] [Z] et la SCI Espace Grand Air aux dépens de l'incident.





le greffier le conseiller de la mise en état