Cour d'Appel · Rétentions — 17 janvier 2024

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

N° RG 24/00038 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QC5R





O R D O N N A N C E N° 2024 - 40 



du 17 janvier 2024



SUR PROLONGATION DE RETENTION ADMINISTRATIVE D'UN ETRANGER





dans l'affaire entre,



D'UNE PART :



Monsieur [V] [P]

né le 11 Octobre 1995 à SFAX (TUNISIE)

de nationalité Tunisienne



Ayant pour conseil Me Christopher POLONI, avocat commis d'office



Appelant, 





D'AUTRE PART :



1°) MONSIEUR LE PREFET DU GARD

[Adresse 1]

[Localité 2]





2°) MINISTERE PUBLIC







Nous, Fanny COTTE, vice-présidente placée près Monsieur le premier président de la cour d'appel de Montpellier déléguée aux fonctions de conseiller à la cour d'appel de Montpellier par ordonnance n°2023-276 du 27 novembre 2023, plus spécialement pour les attributions dévolues par les articles L 551-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assistée de Alexandra LLINARES, greffier,





EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE 



Vu l'arrêté du 16 décembre 2023 de MONSIEUR LE PREFET DU GARD portant obligation de quitter le territoire national sans délai et ordonnant la rétention de Monsieur [V] [P], pendant 48 heures dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire,



Vu la requête de MONSIEUR LE PREFET DU GARD du 15 janvier 2024 aux fins de prolongation de la rétention administrative,



Vu l'ordonnance du 15 Janvier 2024 à 16 h 31 notifiée le même jour à la même heure du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Perpignan qui a déclaré irrecevable la requête en prolongation de la rétention de MONSIEUR LE PREFET DU GARD,



Vu la déclaration d'appel faite le 16 Janvier 2024 par Monsieur [V] [P] du centre de rétention administrative de [3], transmise au greffe de la cour d'appel de Montpellier le même jour à 12 h 03,





Vu l'ordonnance du 16 Janvier 2024 à 16 h 15 notifiée le même jour à la même heure du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Perpignan qui a débouté MONSIEUR LE PREFET DU GARD de sa demande de prolongation de la rétention et ordonné la mainlevée de la mesure de rétention et la remise en liberté de Monsieur [V] [P],





 PAR CES MOTIFS



Statuant publiquement,



Déclarons l'appel recevable,



Constatons que la rétention administrative de Monsieur [V] [P] a cessé par l'effet des ordonnances du Juge de libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Perpignan des 15 et 16 janvier 2024 ;

 

Disons que la procédure d'appel est devenue sans objet, Monsieur [V] [P] ayant été remis en liberté à la suite du jugement sus-visé ;



Disons que la présente ordonnance sera notifiée conformément à l'article R 552-15 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile.



Fait à Montpellier, au palais de justice, le 17 Janvier 2024 à 11 h 10.





Le greffier, Le magistrat délégué,