Cour d'AppelRétentions
Cour d'Appel · Rétentions — 17 janvier 2024
- ECLI
- 65a8d477e12c85000874af88
- Date
- 17 janvier 2024
Droit des personnesDroits attachés à la personneDemande d'autorisation relative à la rétention et au maintien en zone d'attente d'un étranger
Source : DILA / Judilibre · open data
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Rétentions
- Date
- 17 janvier 2024
- Matière
- Droit des personnes
Référence
65a8d477e12c85000874af88
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA