Cour d'Appel · Pôle 4 - Chambre 10 — 17 janvier 2024

COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 4 - Chambre 10

N° RG 22/16576 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGOF4



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 23 Septembre 2022

Date de saisine : 10 Octobre 2022

Nature de l'affaire : Demande en réparation des dommages causés par d'autres faits personnels

Décision attaquée : n° 17/00763 rendue par le Tribunal judiciaire d'AUXERRE le 05 Août 2022



Appelantes :

 S.A.S. PETIT FORESTIER LOCATION, représentée par Me Ghislain DECHEZLEPRETRE de la SELARL CABINET DECHEZLEPRETRE, avocat au barreau de PARIS, toque : E1155 - N° du dossier aillant

MUTUELLE DES TRANSPORTS ASSURANCES(MTA), représentée par Me [J] [K] liquidateur judiciaire, demeurant [Adresse 1] - [Localité 2]., représentée par Me Ghislain DECHEZLEPRETRE de la SELARL CABINET DECHEZLEPRETRE, avocat au barreau de PARIS, toque : E1155 - N° du dossier aillant





Intimés :

 S.A.S. GROUPE PETIT FORESTIER venant aux droits de la société RELEC FROID, représentée par Me Bérangère MONTAGNE de la SCP SCP GAUD MONTAGNE, avocat au barreau de PARIS, toque : P0430 - N° du dossier 8977 AG

COMMUNE [Localité 3], représenté par Me Alain BARBIER de la SELARL BARBIER ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : J042

MMA IARD ASSURANCE MUTUELLE, représentée par Me Alain BARBIER de la SELARL BARBIER ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : J042

S.A. MMA IARD SA, représentée par Me Alain BARBIER de la SELARL BARBIER ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : J042 - N° du dossier 318700

S.A.S. API RESTAURATION, représentée par Me Jacques ADAM, avocat au barreau de PARIS, toque : D0781 - N° du dossier C2.101

S.A.S. RELEC FROID,

ALLIANZ IARD, représentée par Me Bérangère MONTAGNE de la SCP SCP GAUD MONTAGNE, avocat au barreau de PARIS, toque : P0430

MUTUELLE FRATERNELLE D'ASSURANCES,

S.A. AXA FRANCE IARD, représentée par Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU de la SCP SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocats associés, avocat au barreau de PARIS, toque : K0111 - N° du dossier 20220322



ORDONNANCE SUR INCIDENT

DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT

(n° , 1 pages)







Valérie MORLET, magistrat en charge de la mise en état, 



Assistée de Ekaterina RAZMAKHNINA, Greffier,





Faits et procédure



En suite d'un incendie survenu dans la nuit du 2 au 3 août 2013 dans l'un des bâtiments de l'enceinte des services techniques de la commune d'[Localité 3] (Yonne), dans le cadre d'un litige opposant ladite commune et ses assureurs, la SA MMA IARD et la SAM MMA IARD Assurances Mutuelles, d'une part, à la SAS API Restauration et son assureur la SA AXA France IARD, la SAS Petit Forestier Location et la SAS Relec Froid, et l'assureur de ces deux dernières, la SA Allianz IARD, d'autre part, la SAM Mutuelle des Transports Assurances (MTA, assureur du véhicule Iveco de la société Petit Forestier Location, représentée par son liquidateur Maître [J] [K]) étant volontairement intervenue à l'instance, le tribunal judiciaire d'Auxerre, par jugement du 5 août 2022, a :



- donné acte à la compagnie Allianz de ce qu'elle vient aux droits de la compagnie GAN Eurocourtage,

- donné acte à la MTA, représentée par son liquidateur Maître [K], de son intervention volontaire à la présente procédure,

- dit que le groupe frigorifique du véhicule Iveco appartenant à la société Petit Forestier Location et loué au moment des faits à la société API Restauration, est à l'origine de l'échauffement cause du sinistre incendie ayant détruit les ateliers de la commune d'[Localité 3] dans la nuit du 2 au 3 août 2013,

- dit que la société Relec Froid a engagé sa responsabilité vis à vis de la commune d'[Localité 3] sur le fondement des articles 1245 et 1245-1 du code civil,

- dit que la société Petit Forestier Location a engagé sa responsabilité vis-à-vis de la commune d'[Localité 3] sur le fondement de l'article 1382 du code civil, devenu article 1240 du code civil,

- dit que la société API Restauration a engagé sa responsabilité vis à vis de la commune d'[Localité 3] sur le fondement de l'article 1384 alinéa 2, devenu article 1242 alinéa 2 du code civil,

- dit que la MTA, représentée par Maître [K], assureur du véhicule Iveco, est tenue à garantie au titre du contrat automobile souscrit par son assurée, la société Petit Forestier Location pour le compte de la société API Restauration,

- condamné la compagnie Allianz à garantir son assurée la société Relec Froid dans les termes et limites de la police souscrite,

- dit que la garantie d'assurance souscrite par la société API Restauration auprès de la compagnie AXA France n'est pas mobilisable,

- dit que la garantie de la compagnie Allianz, en sa qualité d'assureur de la société Petit Forestier Location, n'est pas mobilisable,

- fixé le préjudice subi par la commune d'[Localité 3] en raison du sinistre incendie à la somme de 860.833 euros,



En conséquence,



- condamné in solidum les sociétés Petit Forestier Location, Relec Froid et API Restauration ainsi que la compagnie MTA, représentée par Maître [K], assureur du véhicule Iveco, et la compagnie Allianz, assureur de la société Relec Froid à payer :

1) aux MMA, subrogées dans les droits de la commune d'[Localité 3], la somme de 579.054,17 euros correspondant au montant des quatre quittances subrogatives versées aux débats,

2) à la commune d'[Localité 3] :

. la somme de 281.778,83 euros représentant le solde des dommages,

. la somme de 15.122 euros au titre du remboursement des frais d'expertise judiciaire ordonnée par le tribunal administratif,

- fixé le partage des responsabilités dans les proportions suivantes :

. 45% pour la société Petit Forestier Location,

. 45% pour la société Relec Froid,

. 10% pour la société API Restauration,

- condamné in solidum la société Relec Froid et son assureur la compagnie Allianz, d'une part, et la société Petit Forestier Location et son assureur la MTA représentée par Maître [K], d'autre part, à garantir la société API Restauration de l'ensemble des condamnations prononcées à son encontre à proportion du partage de responsabilité précité,

- condamné in solidum la société Relec Froid et son assureur la compagnie Allianz à garantir la société Petit Forestier Location de l'ensemble des condamnations prononcées à son encontre à proportion du partage de responsabilité précité,

- condamné la société API Restauration à garantir la société Relec Froid et son assureur la compagnie Allianz de l'ensemble des condamnations prononcées à leur encontre, à proportion du partage de responsabilité précité,

- débouté la société API Restauration de son appel en garantie à l'encontre de la compagnie AXA France,

- débouté la société Relec Froid et la compagnie Allianz de leur appel en garantie à l'encontre de la compagnie AXA France,

- condamné la société API Restauration à payer à la société Petit Forestier Location la somme de 26.000 euros en réparation de ses préjudices résultant de la destruction dans l'incendie des deux véhicules lui appartenant,

- condamné in solidum les sociétés Petit Forestier Location, Relec Froid et API Restauration, ainsi que la MTA, représentée par Maître [K], et la compagnie Allianz aux entiers dépens,

- condamné in solidum les sociétés Petit Forestier Location, Relec Froid et API Restauration, ainsi que la MTA, représentée par Maître [K], et la compagnie Allianz à payer aux MMA et à la commune d'[Localité 3] la somme de 5.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

- dit que dans leur rapport entre eux, la charge finale de la condamnation au titre des frais irrépétibles et des dépens sera supportée dans les proportions suivantes :

. 45% pour la société Petit Forestier Location et la MTA, représentée par son liquidateur Maître [K],

. 45% pour la société Relec Froid et la compagnie Allianz,

. 10% pour la société API Restauration et la MTA, représentée par Maître [K],

- condamné la société API Restauration à payer à la société Petit Forestier Location une indemnité de 2.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,

- autorisé les conseils des parties non succombantes qui l'ont réclamé à recouvrer directement ceux des dépens dont ils auraient fait l'avance sans avoir reçu provision,

- débouté les parties du surplus de leurs demandes,

- ordonné l'exécution provisoire de la décision.



La société Petit Forestier Location et la MTA, représentée par Maître [K], ont par acte du 23 septembre 2022 interjeté appel de ce jugement, intimant la commune d'[Localité 3], les MMA, les sociétés API Restauration et Relec Froid, les compagnies Mutuelle Fraternelle d'Assurances et AXA France devant la Cour. Le dossier a été enrôlé sous le n°22/16576.



La société Petit Forestier Location et la MTA ont ensuite par acte du 21 octobre 2022 régularisé une nouvelle déclaration d'appel, intimant la commune d'[Localité 3], les MMA, les sociétés API Restauration et Relec Froid et les compagnies Allianz et AXA France devant la Cour. L'affaire a été enregistrée sous le n°22/18124.



Les deux dossiers ont été joints selon ordonnance du 10 mai 2023, pour être appelés sous le seul n°22/16576.



*



Saisi d'un incident à cette fin, le conseiller de la mise en état, par ordonnance du 24 mai 2023, a prononcé la caducité de la déclaration d'appel de la société Petit Forestier Location et de la MTA à l'encontre de la Mutuelle Fraternelle d'Assurances, à laquelle les conclusions d'appelantes n'ont pas été signifiées dans les délais.



*



La commune d'[Localité 3] et les MMA ont le 29 mars 2023 signifié des conclusions d'incident aux fins de radiation de l'affaire du rôle de la Cour, faute pour la société Petit Forestier Location et la MTA, appelantes, de justifier de l'exécution du jugement dont appel, assorti de l'exécution provisoire.



Dans ses dernières conclusions à ce titre signifiées le 8 décembre 2023, la commune d'[Localité 3] et les MMA, constatant le paiement des causes du jugement par l'intermédiaire du conseil de la société Petit Forestier Location et de la MTA, demande au conseiller de la mise en état de :



- constater leur désistement de leur incident aux fins de radiation de l'affaire,

- débouter la société Petit Forestier Location et la MTA de leur demande de condamnation dirigée contre elles,

- condamner la société Petit Forestier Location et la MTA à leur payer la somme de 1.500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamner la société Petit Forestier Location et la MTA aux entiers dépens d'incident.



La société Petit Forestier Location et la MTA, représentée par Maître [K], dans leurs conclusions signifiées le 8 décembre 2023, demandent au conseiller de la mise en état de :



- constater le désistement d'incident de la commune d'[Localité 3] et des MMA,

- déclarer parfait ce désistement,

- débouter la commune d'[Localité 3] et les MMA de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens.



Aucune des autres parties à l'instance n'a conclu sur cet incident.



*



L'incident a été examiné à l'audience du 12 décembre 2023 et mis en délibéré au 17 janvier 2024.



Motifs



Le demandeur peut en toute matière se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation de celui-ci n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste (articles 394 et 395 du code de procédure civile).



Il convient de prendre acte du désistement de la commune d'[Localité 3] et des MMA de leur incident aux fins de radiation de l'appel de la société Petit Forestier Location et de la MTA du rôle de la Cour.



Accepté par la société Petit Forestier Location et la MTA, seules contre lesquelles l'incident était dirigé, ce désistement est parfait.



Les dépens de l'incident seront laissés à la charge de la commune d'[Localité 3] et des MMA, conformément aux dispositions de l'article 399 du code de procédure civile.



Tenues aux dépens, la commune d'[Localité 3] et les MMA seront déboutées de leur demande d'indemnisation au titre des frais exposés dans le cadre de l'incident et non compris dans les dépens.





Par ces motifs,



Le conseiller de la mise en état,



Prend acte du désistement de leur incident aux fins de radiation de l'affaire du rôle de la Cour de la commune d'[Localité 3], de la SA MMA IARD et de la SAM MMA IARD Assurances Mutuelles, et de l'acceptation de ce désistement par la SAS Petit Forestier Location et la SAM Mutuelle des Transports Assurances (MTA) représentée par son liquidateur Maître [J] [K],



Déclare ce désistement parfait et l'instance incidente éteinte entre ces parties,



Condamne in solidum la comme d'[Localité 3], la SA MMA IARD et la SAM MMA IARD Assurances Mutuelles aux dépens de l'incident,



Déboute la commune d'[Localité 3], la SA MMA IARD et la SAM MMA IARD Assurances Mutuelles de leur demande d'indemnisation de leurs frais irrépétibles d'incident.





Ordonnance rendue par Valérie MORLET, magistrat en charge de la mise en état assisté de Ekaterina RAZMAKHNINA, greffière présente lors de la mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.





Paris, le 17 Janvier 2024



Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état











Copie au dossier

Copie aux avocats