Cour d'Appel · Pôle 4 - Chambre 10 — 17 janvier 2024

COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 4 - Chambre 10

N° RG 22/20177 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGYZ5



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 01 Décembre 2022

Date de saisine : 12 Décembre 2022

Nature de l'affaire : Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente

Décision attaquée : n° 21/10726 rendue par le Tribunal de Grande Instance de PARIS le 17 Octobre 2022



Appelante :

 S.A.S.U. SAS LES MEUBLES RAUGER VAUCLAIRE, représentée par Me Soukaina MAHZOUM, avocat au barreau de PARIS





Intimée :

 Madame [F] [J], représentée par Me Bouziane BEHILLIL de la SELEURL CAMBACERES Avocat, avocat au barreau de PARIS, toque : D1403 - N° du dossier 20210024

 



ORDONNANCE DE RADIATION

(n° , 1 pages)



Nous, Florence PAPIN, magistrat en charge de la mise en état,



Assistée de Catherine SILVAN, Greffier,



Vu les articles 377, 381 à 383 et 801 du code de procédure civile,



Vu l'ordonnance d'interruption d'instance en date du 20 septembre 2023 suite à l'ouverture d'une procédure collective à l'encontre de la société LES MEUBLES RAUGER VAUCLAIRE,



Les parties n'ont pas accompli les diligences nécessaires à la reprise dans le délai imparti de sorte qu'il y a lieu d'ordonner la radiation de l'instance ; 



PAR CES MOTIFS,



Ordonnons la radiation de l'affaire ;



Rappelons que le réenrôlement sera subordonné à l'accord préalable du magistrat en charge de la mise en état porté sur une copie de la présente ordonnance sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation ;



Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple.



Paris, le 17 Janvier 2024



Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état











Copie au dossier

Copie aux avocats

Copie aux parties