Cour d'AppelPôle 4 - Chambre 10
Cour d'Appel · Pôle 4 - Chambre 10 — 17 janvier 2024
- ECLI
- 65a8d510e12c85000874afc8
- Date
- 17 janvier 2024
ContratsVenteDemande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 10 N° RG 22/20177 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGYZ5 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 01 Décembre 2022 Date de saisine : 12 Décembre 2022 Nature de l'affaire : Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente Décision attaquée : n° 21/10726 rendue par le Tribunal de Grande Instance de PARIS le 17 Octobre 2022 Appelante : S.A.S.U. SAS LES MEUBLES RAUGER VAUCLAIRE, représentée par Me Soukaina MAHZOUM, avocat au barreau de PARIS Intimée : Madame [F] [J], représentée par Me Bouziane BEHILLIL de la SELEURL CAMBACERES Avocat, avocat au barreau de PARIS, toque : D1403 - N° du dossier 20210024 ORDONNANCE DE RADIATION (n° , 1 pages) Nous, Florence PAPIN, magistrat en charge de la mise en état, Assistée de Catherine SILVAN, Greffier, Vu les articles 377, 381 à 383 et 801 du code de procédure civile, Vu l'ordonnance d'interruption d'instance en date du 20 septembre 2023 suite à l'ouverture d'une procédure collective à l'encontre de la société LES MEUBLES RAUGER VAUCLAIRE, Les parties n'ont pas accompli les diligences nécessaires à la reprise dans le délai imparti de sorte qu'il y a lieu d'ordonner la radiation de l'instance ; PAR CES MOTIFS, Ordonnons la radiation de l'affaire ; Rappelons que le réenrôlement sera subordonné à l'accord préalable du magistrat en charge de la mise en état porté sur une copie de la présente ordonnance sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation ; Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple. Paris, le 17 Janvier 2024 Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état Copie au dossier Copie aux avocats Copie aux parties
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Pôle 4 - Chambre 10
- Date
- 17 janvier 2024
- Matière
- Contrats
Référence
65a8d510e12c85000874afc8
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel