Cour d'Appel · Pôle 4 - Chambre 10 — 17 janvier 2024

COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 4 - Chambre 10

RG N°: 23/16271

RG ABSORBÉ N°: N° RG 23/17711 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIOVT







Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 01 Novembre 2023

Date de saisine : 15 Novembre 2023

Nature de l'affaire : Demande en paiement de cotisations, majorations de retard et/ou pénalités

Décision attaquée : n° 21/02960 rendue par le Juge de la mise en état de [Localité 1] le 19 Septembre 2023



Appelant :

 POLE EMPLOI, représenté par Me Aurélie COSTA, avocat au barreau de PARIS, toque : C2230





Intimé :

 Monsieur [N] [S]





ORDONNANCE DE JONCTION





Nous, Florence PAPIN, magistrat du Pôle 4 - Chambre 10, 

Assistée de Catherine SILVAN, Greffier,



Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile,



Attendu que, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, les procédures inscrites au rôle sous les numéros 23/16271 et N° RG 23/17711 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIOVT sont jointes ;



PAR CES MOTIFS,



Ordonnons leur jonction et disons qu'elles se poursuivront sous le numéro 23/16271





PARIS, le 17 Janvier 2024



Le greffier Le magistrat,











Copie au dossier

Copie aux avocats