Cour d'Appel · 4ème Chambre — 17 janvier 2024

ARRET N°



 N° RG 21/02405 - N° Portalis DBV5-V-B7F-GK2Z









[A]



C/



[Z]



















RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS



COUR D'APPEL DE POITIERS



4ème Chambre Civile



ARRÊT DU 17 JANVIER 2024





Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/02405 - N° Portalis DBV5-V-B7F-GK2Z



Décision déférée à la Cour : jugement du 08 avril 2021 rendu par le Juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire des SABLES D'OLONNE. 





APPELANT :



Monsieur [C] [M] [N] [K] [A]

né le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 14] ([Localité 9])

[Adresse 7]

[Localité 10]





ayant pour avocat postulant Me Jérôme CLERC de la SELARL LEXAVOUE POITIERS-ORLEANS, avocat au barreau de POITIERS



ayant pour avocat plaidant Me Valérie BURGAUD de la SELARL LEFEVRE ET RAYNAUD, avocat au barreau de LA ROCHE SUR YON





INTIMEE :



Madame [F] [L] [Z]

née le [Date naissance 6] 1971 à [Localité 15] ([Localité 8])

[Adresse 2]

[Localité 11]





ayant pour avocat Me Jeannine LE LEANNEC de la SAS SASU JLL AVOCAT, avocat au barreau de LA ROCHE-SUR-YON







COMPOSITION DE LA COUR :



L'affaire a été débattue le 13 Décembre 2023, en audience publique, devant la Cour composée de :



Monsieur Denys BAILLARD, Président

Madame Marie-Béatrice THIERCELIN, Conseillère

Madame Véronique PETEREAU, Conseillère, qui a présenté son rapport



qui en ont délibéré







GREFFIER, lors des débats : Madame Astrid CATRY,

lors du prononcé : Monsieur Lilian ROBELOT, 







ARRÊT :



- CONTRADICTOIRE 



- Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,







**********************



EXPOSE DU LITIGE



Dans des conditions de régularité, de forme et de délai non discutées, M. [T] [A] a interjeté appel le 29 juillet 2021 d'un jugement rendu le 8 avril 2021 par le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire des Sables d'Olonne ayant notamment :

- constaté que Mme [Z] est recevable en son action,

- constaté que l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage du régime matrimonial a déjà été ordonnée par le jugement de divorce du 17 septembre 2015,

- constaté que la date des effets du divorce dans les rapports entre les époux a été fixée au 13 octobre 2012, 

- ordonné, pour parvenir au partage, la vente sur licitation aux enchères publiques du bien immobilier sis à [Adresse 18] [Cadastre 12], sur la mise à prix de 320.000 euros, avec possibilité de baisse de prix de 10% puis de 20% en cas de carence d'enchère,

- désigné Maître [R] [U], notaire à [Localité 14] pour procéder aux opérations de liquidation partage. 



Par ordonnance en date du 25 octobre 2022, le conseiller de la mise en état de la cour a ordonné une médiation et a désigné à cet effet la Chambre d'arbitrage de médiation et de conciliation de la Vendée. 



Par conclusions signifiées le 18 septembre 2023, M. [A] demande à la cour de lui donner acte de son désistement d'instance et d'action et de juger que chacune des parties conservera ses dépens. 



Par conclusions signifiées le 14 novembre 2023, Mme [F] [Z] demande à la cour de juger que le désistement d'instance et d'action de M. [A] est parfait puisqu'elle l'acquiesce et que chacune des parties conservera la charge de ses dépens.



SUR QUOI



Mme [F] [Z] et M. [T] [A] se sont mariés par devant l'officier d'Etat civil de la ville de Noirmoutier le 17 septembre 2005, sans contrat de mariage préalable, de telle sorte qu'ils se sont mariés sous le régime de la communauté légale.



De cette union, sont issus trois enfants :

- [V], née le [Date naissance 4] à [Localité 14], âgée de 26 ans

- [Y], née le [Date naissance 5] à [Localité 14], âgée de 25 ans

- [P], né le [Date naissance 3] à [Localité 14], mineur âgé de 17 ans



Suivant acte authentique en date du 18 juin 2004 dressé au ministère de Me [S], notaire à Noirmoutier, les époux ont acquis en communauté à concurrence de la moitié chacun, un terrain sur la Commune de Noirmoutier, cadastré Section [Cadastre 13], [Adresse 16], sur lequel ils ont fait édifier leur maison à usage d'habitation. Il s'agissait d'un terrain à vocation sociale. Le coût du terrain s'élevait alors à la somme de 50.416,13 euros TTC.



Suivant ordonnance de non-conciliation en date du 5 avril 2013, le bien immobilier susvisé, constituant le domicile conjugal a été attribué à l'époux, à charge pour lui de rembourser les prêts afférents pour le compte de la communauté.



Suivant jugement du 17 septembre 2015, le tribunal de grande instance des Sables d'Olonne a prononcé le divorce d'entre les époux [O] et a ordonné la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux.



A défaut de partage amiable devant notaire, Mme [Z] a saisi le juge aux affaires familiales près le tribunal judiciaire des Sables d'Olonne suivant exploit en date du 13 octobre 2020 aux fins de licitation partage de l'actif de la communauté.



C'est dans ces conditions que la décision déférée a été prononcée. 



M. [A] et Mme [Z] font valoir que, postérieurement à la médiation, qui a été ordonnée par la Cour, les parties sont parvenues à un accord et un acte de licitation a été passé devant Maître [G], notaire à [Localité 17] le 1er septembre 2023 ; que la signature de cet acte a mis définitivement fin au litige, chaque partie s'estimant pleinement désintéressée de ses droits. 

***



Selon l'article 405 du code de procédure civile, les articles 396, 397 et 399 sont applicables au désistement de l'appel ou de l'opposition.



Conformément aux dispositions susvisées, le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime. Le désistement est exprès ou implicite ; il en est de même de l'acceptation. Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.



Selon l'article 400 du code de procédure civile, le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.



L'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.



En l'espèce, les deux parties soutiennent être parvenues à un accord et qu'un acte de licitation en date du 1er septembre 2023 a été dressé à l'Étude de Maître [G], notaire à Noirmoutier en L'Ile, lequel a mis définitivement un terme au litige entre elles. 



M. [A], l'appelant, a donc décidé de se désister de son instance et de son action. Celui-ci est soumis à réserve puisqu'il demande à ce que chacune des parties conserve la charge de ses propres dépens. 



Mme [Z], l'intimée, s'estimant pleinement désintéressée, à l'instar de l'appelant, a demandé à la cour de donner acte du désistement d'instance et d'action de M. [A] qu'elle acquiesce et a accepté que ses propres dépens soient conservés à sa charge.



En conséquence, il convient de donner acte du désistement d'instance et d'action de M. [A], lequel est accepté par Mme [Z].



Il convient par ailleurs, comme les parties en ont convenu, de dire que chacune des parties conservera à sa charge ses propres dépens.







PAR CES MOTIFS





LA COUR,

 

Donne acte du désistement d'instance et d'action de M. [T] [A],



Déclare le désistement d'instance et d'action de M. [A] parfait, 



Dit que chacune des parties conservera à sa charge ses propres dépens.





Le présent arrêt a été signé par Denys BAILLARD, Président et par Lilian ROBELOT, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.









LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,









L. ROBELOT D. BAILLARD