Cour d'AppelChambre sociale
Cour d'Appel · Chambre sociale — 17 janvier 2024
- ECLI
- 65a8d650e12c85000874b066
- Date
- 17 janvier 2024
Relations du travail et protection socialeRelations individuelles de travailContestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail
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Texte intégral
COUR D'APPEL de REIMS Chambre sociale [Localité 2] tél : [XXXXXXXX01] ORDONNANCE N° RG 23/00722 - N° Portalis DBVQ-V-B7H-FKN6 Monsieur [Y] [I] Représenté par Me Rudy LAQUILLE de la SELARL LAQUILLE ASSOCIÉS, avocat au barreau de REIMS APPELANT S.A.S. A.BEA Représentée par Me Matthieu CIUTTI de la SELARL PERSEE, avocat au barreau de REIMS INTIMEE Maître [V] [X] agissant en sa qualité de liquidateur à la procédure de liquidation judiciaire de SAS A.BEA Représentant : Me Matthieu CIUTTI de la SELARL PERSEE, avocat au barreau de REIMS PARTIE INTERVENANTE Le dix sept janvier deux mille vingt quatre, Nous, Madame Marie-Laure BERTHELOT, magistrat en charge de la mise en état, assistée de Monsieur Francis JOLLY, greffier, Vu les articles 907 et 780 du code de procédure civile, Vu le jugement d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire en date du 12 décembre 2023 concernant la SAS A.BEA ; Il convient d'inviter les parties à régulariser la procédure devant la cour d'appel ; Par ces motifs : Renvoyons l'affaire à l'audience de mise en état du lundi 12 février 2024 à 13 h 30, Ordonnons aux parties de régulariser la procédure en appel en assignant les ags, Disons qu'à défaut l'affaire pourra être radiée. Le greffier, Le magistrat,
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre sociale
- Date
- 17 janvier 2024
- Matière
- Relations du travail et protection sociale
Référence
65a8d650e12c85000874b066
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel