Cour d'AppelChambre sociale
Cour d'Appel · Chambre sociale — 17 janvier 2024
- ECLI
- 65a8d65ee12c85000874b06e
- Date
- 17 janvier 2024
Relations du travail et protection socialeRelations individuelles de travailContestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail
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Texte intégral
Ordonnance n° du 17/01/2024 N° RG 23/01146 COUR D'APPEL DE REIMS Chambre sociale ORDONNANCE Formule exécutoire le : à : Le dix sept janvier deux mille vingt quatre, Nous, Madame Marie-Laure BERTHELOT, conseiller, magistrat en charge de la mise en état, assistée de Monsieur Francis JOLLY, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure inscrite sous le numéro N° RG 23/01146 du répertoire général, opposant : Madame [M] [T] épouse [I] [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par la SELARL MCMB, avocats au barreau de REIMS APPELANTE à S.A.R.L. R3BLE5E [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par la SELARL S.P.R., avocats au barreau de REIMS INTIMEE * * * * * Madame [M] [T] épouse [I] a interjeté appel le 6 juillet 2023 d'un jugement rendu le 15 juin 2023 par le Conseil de Prud'hommes de REIMS (n° F 22/00524), dans une instance l'opposant à la S.A.R.L. R3BLE5E. Par transmission électronique reçue à la cour par voie de RPVA le 25 décembre 2023, la partie appelante a fait connaître qu'elle se désistait sans conditions ni réserves de son instance d'appel ; Par transmission électronique reçue à la cour par voie de RPVA le 2 janvier 2024, la partie intimée a demandé qu'il soit donné acte à l'appelante de son désistement d'appel ; Le désistement s'avère parfait et il y a lieu de le constater ; La partie appelante supportera les dépens d'appel, sauf convention contraire des parties ; PAR CES MOTIFS Constatons le désistement de l'instance d'appel qui emporte dessaisissement de la cour, Condamnons la partie appelante aux dépens d'appel sauf convention contraire des parties. Le greffier, Le magistrat,
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre sociale
- Date
- 17 janvier 2024
- Matière
- Relations du travail et protection sociale
Référence
65a8d65ee12c85000874b06e
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel