Cour d'Appel · ETRANGERS — 17 janvier 2024

COUR D'APPEL DE TOULOUSE









Minute 2024/69

N° RG 24/00068 - N° Portalis DBVI-V-B7I-P6FY



O R D O N N A N C E

 

L'an DEUX MILLE VINGT QUATRE et le 17 Janvier à 11h00



Nous A. CAPDEVIELLE, vice-présidente placée par ordonnance de la première présidente en date du 20 DECEMBRE 2023 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.



Vu l'ordonnance rendue le 15 Janvier 2024 à 15H49 par le juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Toulouse ordonnant la prolongation du maintien au centre de rétention de :



[F] [I] X SE DISANT [D]

né le 06 Octobre 1991 à [Localité 1]

de nationalité Tunisienne



Vu l'appel formé le 16/01/2024 à 14 h 21 par courriel, par Me Nathalie BILLON, avocat au barreau de TOULOUSE;





A l'audience publique du 17 Janvier 2024 à 10H00, assisté de P.GORDON, adjoint administratif faisant fonction de greffier, avons entendu :

 

M X SE DISANT [D] [F] [I]

assisté de Me Nathalie BILLON, avocat au barreau de TOULOUSE



qui a eu la parole en dernier ;



avec le concours de [F] [S], interprète, qui a prêté serment,





En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé ;





En l'absence du représentant de la PREFECTURE DE LA HAUTE-GARONNE régulièrement avisée ;





avons rendu l'ordonnance suivante :





Exposé des faits



Vu les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile et les dispositions du CESEDA,



Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Toulouse du 15 janvier 2024 à 15h49, ordonnant la prolongation du maintien au centre de rétention de Monsieur X se disant [F] [D] pour une durée de 30 jours,



Vu l'appel interjeté par M. X se disant [F] [D] par courrier de son conseil reçu au greffe de la cour le 16 janvier 2024 à 14h21s, soutenu oralement à l'audience, auquel il convient de se référer en application de l'article 455 du code de procédure civile et aux termes duquel il sollicite l'infirmation de l'ordonnance et sa remise immédiate en liberté pour les motifs suivants :



' Il n'existe pas de perspectives raisonnables d'éloignement,



Entendu les explications fournies par l'appelant, par le truchement de l'interprète à l'audience du 17 janvier 2024 à 10h;



Vu l'absence du préfet de la Haute-Garonne, non représenté à l'audience ;



Vu l'absence du ministère public, avisé de la date d'audience, qui n'a pas formulé d'observation.





SUR CE : 





Sur la recevabilité de l'appel



En l'espèce, l'appel est recevable pour avoir été fait dans les termes et délais légaux.





Sur le fond



Les articles L. 742-4 et L. 742-5 du CESEDA prévoient qu'une nouvelle prolongation de la mesure de rétention peut être sollicitée dans les cas suivants : 

-urgence absolue

 -menace d'une particulière gravité pour l'ordre public

 -impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement résultant de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'étranger

 - impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement résultant de la dissimulation par l'étranger de son identité

- impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement résultant de l'obstruction volontaire de l'étranger faite à son éloignement

- impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'étranger ou de l'absence de moyen de transport

- délivrance des documents de voyage intervenue trop tardivement, malgré les diligences de l'administration, pour pouvoir procéder à l'exécution de la mesure d'éloignement.



En l'espèce, la requête est fondée sur l'impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève étranger étant précisé que son identification est toujours en cours. 



Le premier juge a parfaitement relevé en l'espèce que le préfet a saisi les autorités consulaires tunisiennes avec diligence et qu'il a transmis les photos et les empreintes de l'intéressé le 8 décembre 2023. 

Plusieurs relances ont été effectuées le 21 décembre, le 4 janvier et le 12 janvier 2024. L'identification est donc toujours en cours.

Ces diligences sont utiles en ce que l'administration a adressé tous les documents nécessaires à l'identification de l'intéressé par les autorités consulaires. 





Comme rappelé par le premier juge, effectivement aujourd'hui cet éloignement n'est pas possible. En revanche cela ne signifie pas qu'il est définitivement impossible ou inenvisageable dans un avenir proche. Aucune information ne permet d'affirmer avec certitude que les autorités consulaires vont répondre défavorablement et que l'éloignement de Monsieur X se disant [F] [D] ne pourra pas avoir lieu avant que soit épuisé l'ensemble de la durée légale maximale de la rétention administrative.

En conséquence, l'ordonnance déférée sera confirmée en toutes ses dispositions.







PAR CES MOTIFS





Statuant par ordonnance mise à disposition au greffe après avis aux parties,



Déclarons recevable l'appel interjeté par Monsieur X se disant [F] [D] à l'encontre de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention de Toulouse du 15 janvier 2024,



Confirmons ladite ordonnance en toutes ses dispositions,



Disons que la présente ordonnance sera notifiée à la PREFECTURE DE LA HAUTE-GARONNE, service des étrangers, à [F] [I] X SE DISANT [D], ainsi qu'à son conseil et communiquée au Ministère Public.







LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE

 





P.GORDON A. CAPDEVIELLE.