Tribunal Judiciaire · Chambre 5/Section 2 — 18 janvier 2024

Tribunal judiciaire de Bobigny 
Chambre 5/Section 2
AFFAIRE N° RG : N° RG 23/00945 - N° Portalis DB3S-W-B7H-XHEK
Ordonnance du juge de la mise en état 
du 18 Janvier 2024

TRIBUNAL 
JUDICIAIRE
DE BOBIGNY
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT 
DU 18 JANVIER 2024


Chambre 5/Section 2

Affaire : N° RG 23/00945 - N° Portalis DB3S-W-B7H-XHEK
N° de Minute : 24/00054


DEMANDEUR

S.A.R.L. EUROTRANS LOGISTIQUES SPEED, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Myrtille MELLET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1936


C/


DEFENDEUR

S.C.I. T ET B, prise en la personne de son représentant légal domiclié en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par Me Vincent PROUST, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0514



JUGE DE LA MISE EN ÉTAT :

Madame Mechtilde CARLIER, Juge,
assistée aux débats de Madame Zahra AIT, Greffier.


DÉBATS :

Audience publique du 12 octobre 2023.


ORDONNANCE :

Prononcée en audience publique, par ordonnance contradictoire et en premier, par Madame Mechtilde CARLIER, juge de la mise en état, assistée de Madame Zahra AIT, greffier.





Vu l’assignation devant le tribunal judiciaire de Bobigny délivrée le 13 janvier 2023 à la demande de la société Eurotrans Logistiques Speed à la société T&B Cie ;

Vu les conclusions de désistement d’instance de Me Mellet pour la demanderesse signifiées par voie électronique le 7 septembre 2023 ;

Vu les conclusions d’acceptation de désistement régularisées par voie électronique par Me Proust pour la défenderesse le 10 octobre 2023.


MOTIFS

L'article 394 du code de procédure civile prévoit que le demandeur peut se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

En l'espèce, le demandeur s'est désisté de ses demandes le 7 septembre 2023. La société T&B Cie, défenderesse, a expressément accepté le désistement d’instance 

L’article 399 du code de procédure civile prévoit que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

En l’espèce, la société Eurotrans Logistiques Speed n’établit pas, devant le juge de la mise en état, l’existence d’un accord contraire aux dispositions précitées, les frais de l’instance éteinte seront donc à sa charge sauf accord contraire entre les parties.



PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

DÉCLARE parfait le désistement de l’instance engagée par la société Eurotrans Logistiques Speed à l’encontre de la société T&B Cie par exploit du 13 janvier 2023 ;

CONSTATONS l'extinction de l'instance ainsi que le dessaisissement du Tribunal ;

LAISSONS les dépens à la charge de la société Eurotrans Logistiques Speed, sauf convention contraire.

Fait au Palais de Justice, le 18 janvier 2024

La minute de la présente décision a été signée par Madame Mechtilde CARLIER, Juge de la mise en état, assistée de Madame Zahra AIT, greffière.


LA GREFFIERE LA JUGE DE LA MISE EN ETAT




Madame AIT Madame CARLIER