Tribunal Judiciaire · Chambre 5/Section 2 — 18 janvier 2024

COUR D’APPEL DE PARIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOBIGNY

Chambre 5/Section 2

Affaire : N° RG 21/07963 - N° Portalis DB3S-W-B7F-VQ3U
N° minute : 24/00152

S.A.R.L. AA [Localité 2] AA [Localité 2], Société à responsabilité limitée unipersonnelle, au capital de 10.000 euros, immatriculée au RCS de BOBIGNY, sous le numéro 502 585 516, dont le siège social est situé [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège,
Représentant : Maître François ELBERG de , avocats au barreau de PARIS, vestiaire : C 1312 - Représentant : Me François ELBERG, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C 1312

C/
S.N.C. SPACIA ET CIE ARL/CG 2001149
Représentant : Maître Arnaud LEROY de la SCP PETIT - MARCOT - HOUILLON - & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : C1683









ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET DE L’ACTION
(articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile)


Nous, Mechtilde CARLIER, Juge de la mise en état, assistée de Zahra AIT, Greffier,

Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action de la société AA [Localité 2] régularisées le 17 janvier 2024 ;

Vu les conclusions de rabat de cloture et d’acceptation de désistement régularisées par la société Spacia le 17 janvier 2024 ;


L'article 803 du code de procédure civile dispose que l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue.

En l'espèce, les parties sont convenues d'un accord ce qui justifie la révocation de l'ordonnance de cloture prononcée le 22 septembre 2023.


Selon l’article 384 du code de procédure civile, en dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie. L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement.

En l’espèce, suite à un accord entre les parties, la demanderesse s’est désistée de l’instance et de l’action introduite par exploit du 2 août 2021 à l’encontre de la société Spacia. Celle-ci a accepté le désistement d’instance et d’action sans réserve.

Le désistement est parfait et le tribunal est dessaisi de cette affaire.

L’article 399 du code de procédure civile prévoit que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

En l’espèce, les parties sollicitent de laisser à chaque partie la charge des dépens qu’elle a exposés.

Il convient d’entériner la demande des parties.


PAR CES MOTIFS

Ordonne la révocation de l'ordonnance de clôture prononcée le 22 septembre 2023;

Déclarons parfait le désistement de l’instance et de l’action engagée par la société AA [Localité 2] à l’encontre de la société Spacia par exploit du 2 aout 2021.

Constatons l'extinction de l'instance et de l’action ainsi que le dessaisissement du tribunal,

Laissons à chaque partie la charge des dépens qu’elle a exposés.


Fait à Bobigny, le 18 Janvier 2024,

Le Greffier,



Zahra AIT
Le Juge de la mise en état,



Mechtilde CARLIER
Transmis à : Maître François ELBERG de l’AARPI AEGO AVOCATS, Me François ELBERG, Maître Arnaud LEROY de la SCP PETIT - MARCOT - HOUILLON - & ASSOCIES