Tribunal Judiciaire · Chambre 6/Section 3 — 17 janvier 2024

COUR D’APPEL DE PARIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOBIGNY

Chambre 6/Section 3

Affaire : N° RG 22/06227 - N° Portalis DB3S-W-B7G-WMPP


Madame [T] [F]
Représentant : Me Pascale VITOUX LEPOUTRE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0273

C/
S.D.C. DU [Adresse 1], représenté par son Syndic, le Cabinet CHAMORAND, dont le siège social est situé [Adresse 2]
Représentant : Me Fabrice TOURNIER-COURTES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B 0636
Société ALLIANZ IARD es qualité d’assureur de la société PITCH IMMO
Représentant : Me Bruno THORRIGNAC, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0125
Compagnie d’assurance CAISSE REGIONALE D’ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES DU GRAND EST (GROUPA MA)
Représentant : Me Marie-françoise PECH DE LACLAUSE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C 2433
S.A. LA COMPAGNIE ABEILLE IARD & SANTE « ANCIENNEMENT D ÉNOMMÉE AVIVA ASSURANCES »
Représentant : Me Naïma AHMED-AMMAR, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1918
Société AXA FRANCE IARD, es qualité assureur de la sté ARCADE INGEGNERIE
Représentant : Maître Sylvie RODAS de la SELARL SELARL RODAS DEL RIO, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : R126
Société SOCOTEC CONSTRUCTION, venant aux droits de la sté SOCOTEC FRANCE
Représentant : Maître Sandrine DRAGHI ALONSO de la SELEURL SELARL CABINET DRAGHI-ALONSO, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : D1922
Société AXA FRANCE IARD, ès qualité assureur de la sté SOCOTEC
Représentant : Maître Sandrine DRAGHI ALONSO de la SELEURL SELARL CABINET DRAGHI-ALONSO, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : D1922
Société COBAT CONSTRUCTIONS,ès qualité de titulaire du lot gros-oeuvre, terrassements et voiles périphériques
Société AXA FRANCE IARD,ès qualité assureur de la sté COBAT CONSTRUCTIONS
Représentant : Maître Carmen DEL RIO de la SELARL SELARL RODAS DEL RIO, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : R126













Société GROUPE VOISIN, ès qualité de titulaire du lot “ Espaces Verts- VRD”
Représentant : Maître Eric LE FEBVRE de la SELARL LeFEBVRE PARTNERS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : R226
Société ALLIANZ IARD,ès qualité assureur de la sté GROUPE VOISIN
Représentant : Me Bruno THORRIGNAC, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0125
Société AXA FRANCE IARD,ès qualité assureur de la sté GROUPE VOISIN
Représentant : Maître Brigitte BEAUMONT de la SELEURL CABINET BRIGITTE BEAUMONT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : A0372
Société MMA IARD, venant aux droits de COVEA RISKS, ès qualité assureur de la sté GROUPE VOISIN
Représentant : Maître Virginie FRENKIAN SAMPIC de la SELEURL FRENKIAN AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : A0693
Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, venant aux droitsde COVEA RISKS, ès qualité assureur de la sté GROUPE VOISIN
Représentant : Maître Virginie FRENKIAN SAMPIC de la SELEURL FRENKIAN AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : A0693
Appel en garantie ( GROUPAMA - AVIVA - FONCIA)
Représentant : Me Marie-cécile CHARDON-BOUQUEREL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0442
S.A.S.U. FONCIA CHADEFAUX LECOQ Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social
Représentant : Me Bertrand CAHN, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 210
S.N.C. PITCH IMMO, appel en garantie
Représentant : Me Alain PIREDDU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1014



ORDONNANCE DE CLÔTURE PARTIELLE
(article 780 du Code de Procédure Civile)


Nous, François DEROUAULT, Juge de la mise en état, assisté de Maud THOBOR, Greffier,

Vu l’article 780 du code de procédure civile,

Me Naïma AHMED-AMMAR et Me RODAS n’ont pas accompli les actes de la procédure dans le délai imparti.

Il convient d’ordonner la clôture à leur égard.


PAR CES MOTIFS


Ordonnons la clôture partielle de l’instruction à l’égard de Me Naïma AHMED-AMMAR et Me RODAS,

Disons que la présente ordonnance pourra être rétractée d’office ou à la suite de conclusions à cette fin pour permettre de répliquer à des demandes ou des moyens nouveaux présentés par une partie postérieurement à cette ordonnance, ou en cas de cause grave et dûment justifiée.


Fait à Bobigny, le 17 Janvier 2024,


Le Greffier,

Maud THOBOR
Le Juge de la mise en état,

François DEROUAULT








Copie à : Me Naïma AHMED-AMMAR, Maître Brigitte BEAUMONT de la SELEURL CABINET BRIGITTE BEAUMONT, Me Bertrand CAHN, Me Marie-cécile CHARDON-BOUQUEREL, Maître Virginie FRENKIAN SAMPIC de la SELEURL FRENKIAN AVOCATS, Maître Eric LE FEBVRE de la SELARL LeFEBVRE PARTNERS, Me Marie-françoise PECH DE LACLAUSE, Me Alain PIREDDU, Maître Sandrine DRAGHI ALONSO de la SELEURL SELARL CABINET DRAGHI-ALONSO, Maître Sylvie RODAS de la SELARL SELARL RODAS DEL RIO, Maître Carmen DEL RIO de la SELARL SELARL RODAS DEL RIO, Me Bruno THORRIGNAC, Me Fabrice TOURNIER-COURTES, Me Pascale VITOUX LEPOUTRE