Tribunal Judiciaire · Chambre 6/Section 3 — 17 janvier 2024

COUR D’APPEL DE PARIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOBIGNY

Chambre 6/Section 3

Affaire : N° RG 21/10163 - N° Portalis DB3S-W-B7F-VWB7


Madame [K] [Z] concubine [N]
Représentant : Me Valérie COTTO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1520
Monsieur [W] [N]
Représentant : Me Valérie COTTO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1520

C/
S.A.S. L.S.A IMMOGROUP
Représentant : Me Jonathan RUBIO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C 1117
Madame [G] [L] [C]
Madame [A] [U] [X]
Madame [P] [S] [C]
Monsieur [F] [Y] [X]
Madame [E] [B] [X]



ORDONNANCE DE CLÔTURE
(articles 798 et suivants du code de procédure civile)

Nous, François DEROUAULT, juge de la mise en état, assisté de Maud THOBOR, greffier,

Vu les articles 798 et suivants du code de procédure civile,

La procédure est en état d’être jugée au fond.


PAR CES MOTIFS

Ordonnons la clôture de l’instruction ;

Fixons l’affaire pour être plaidée (ou dépôt de dossier) à l’audience en formation collégiale du Lundi 26 Février 2024 à 09 H 30, à l’immeuble L’Européen, salle P - 7 ème étage ;

Les dossiers seront déposés au greffe de la chambre 15 jours avant l’audience ;

Il est rappelé que les dossiers de plaidoirie doivent comporter un exemplaire des dernières conclusions régulièrement signifiées.


Fait à Bobigny, le 17 Janvier 2024,


Le greffier,

Maud THOBOR
Le juge de la mise en état,

François DEROUAULT


Transmis à : Me Valérie COTTO, Me Jonathan RUBIO