Tribunal Judiciaire · Chambre 5/Section 2 — 18 janvier 2024

COUR D’APPEL DE PARIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOBIGNY


Chambre 5/Section 2

Affaire : N° RG 23/02201 - N° Portalis DB3S-W-B7H-XKIC

Numéro de minute : 24/00151

S.A. LN’LI, prise en la personne de son Directeur Général domicilié en cette qualité audit siège
Représentant : Maître Nicolas DHUIN de la SELEURL NHDA, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0213

C/
S.A.R.L. AS-SALAM, prise en la personne de son gérant domicilié en cette qualité audit siège






ORDONNANCE DE RÉVOCATION D’ORDONNANCE DE CLÔTURE
(article 803 du Code de Procédure Civile)




Nous, Mechtilde CARLIER, Juge de la mise en état, assistée de Zahra AIT, Greffier,

Vu l'article 803 du code de procédure civile dispose que l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue.

En l'espèce, la société In'Li indique qu'une expertise judiciaire et contradictoire ordonnée par le juge des référés de Bobigny par ordonnance du 8 septembre 2023 est en cours avec pour objet d'évaluer le montant de l'indemnité d'éviction.

Par conséquent, il convient d'ordonner le rabat de la cloture prononcée le 8 septembre 2023 et de renvoyer l'affaire à l'audience de mise en état du 17 mai 2024 pour suivi de l'expertise.













Par ces motifs

Ordonne la révocation de l’ordonnance de clôture du 8 septembre 2023 ;

Renvoie l’affaire à l’audience de mise en état du 17 mai 2024 pour suivi de l'expertise judiciaire en cours ;

Réserve les dépens ;


Fait à Bobigny, le 18 Janvier 2024,


Le Greffier,





Zahra AIT
Le Juge de la mise en état,





Mechtilde CARLIER
Transmis à : Maître Nicolas DHUIN de la SELEURL NHDA