Tribunal JudiciaireChambre 6/Section 3
Tribunal Judiciaire · Chambre 6/Section 3 — 17 janvier 2024
- ECLI
- 65a9752519a7f19a782db785
- Date
- 17 janvier 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY Chambre 6/Section 3 Affaire : N° RG 22/08249 - N° Portalis DB3S-W-B7G-WQZW N° minute : 24/00055 Madame [I] [J] Représentant : Me Lydia BOUDRICHE, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 555 Monsieur [E] [J] Représentant : Me Lydia BOUDRICHE, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 555 C/ Société ERGO VERISCHERUNG AKTIENGESELLSCHAFT Représentant : Me Véronique GACHE GENET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0950 S.A. ERGO VERSICHERUNG AKTIENGESELLSCHAFT (“ERGO France”) ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’ACTION (article 384 du Code de Procédure Civile) Nous, François DEROUAULT, Juge de la mise en état, assisté de Maud THOBOR, Greffier, Vu l’article 384 du code de procédure civile, Vu le désistement d’instance et d’action du demandeur, PAR CES MOTIFS Constatons l’extinction de l’action et le dessaisissement de la juridiction, Laissons les dépens à la charge du demandeur sauf convention contraire des parties. Fait à Bobigny, le 17 Janvier 2024, Le Greffier, Maud THOBOR Le Juge de la mise en état, François DEROUAULT Transmis à : Me Lydia BOUDRICHE, Me Véronique GACHE GENET
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- Chambre 6/Section 3
- Date
- 17 janvier 2024
Référence
65a9752519a7f19a782db785
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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