Tribunal Judiciaire · Chambre 6/Section 3 — 17 janvier 2024

COUR D’APPEL DE PARIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOBIGNY

Chambre 6/Section 3

Affaire : N° RG 22/11037 - N° Portalis DB3S-W-B7G-W72W

SCCV MOULIN BASSET
Représentant : Maître Samia DIDI MOULAI de la SELAS CHETIVAUX-SIMON Société d’Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : C0675

C/
Syndicat de copropriétaires de l’immeuble sisi [Adresse 1] représenté par son syndic la SELARL BONNIER VERNET-FLOCHE
Représentant : Me Nelida DOS SANTOS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D102
S.C.I. FONTARIM
Représentant : Me Nelida DOS SANTOS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D102
S.A. ENEDIS
Représentant : Me François TRECOURT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0510
S.A. ORANGE
Représentant : Me Jefferson LARUE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L0245



ORDONNANCE DE CLÔTURE
(articles 798 et suivants du code de procédure civile)

Nous, François DEROUAULT, juge de la mise en état, assisté de Maud THOBOR, greffier,

Vu les articles 798 et suivants du code de procédure civile,

La procédure est en état d’être jugée au fond étant observé que la demanderesse ne développe pas de nouveau moyen dans ses conclusions du 15 janvier 2024 et qu'aucune demande de renvoi n'a été sollicitée aux fins de répondre ni à ces écritures, ni aux écritures de Me Larue du 8 janvier 2024, et ce alors que le dossier venait pour clôture.


PAR CES MOTIFS


Ordonnons la clôture de l’instruction ;

Fixons l’affaire pour être plaidée (ou dépôt de dossier) à l’audience en formation collégiale du Lundi 26 Février 2024 à 09 H 30, à l’immeuble L’Européen, salle P - 7 ème étage ;

Les dossiers seront déposés au greffe de la chambre 15 jours avant l’audience ;

Il est rappelé que les dossiers de plaidoirie doivent comporter un exemplaire des dernières conclusions régulièrement signifiées.


Fait à Bobigny, le 17 Janvier 2024,


Le greffier,

Maud THOBOR
Le juge de la mise en état,

François DEROUAULT


Transmis à : Maître Samia DIDI MOULAI de la SELAS CHETIVAUX-SIMON Société d’Avocats, Me Nelida DOS SANTOS, Me Jefferson LARUE, Me François TRECOURT