Tribunal Judiciaire · Chambre 5/Section 2 — 18 janvier 2024

COUR D’APPEL DE PARIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOBIGNY


Chambre 5/Section 2

Affaire : N° RG 21/07964 - N° Portalis DB3S-W-B7F-VQ3V

Numéro de minute : 24/00150

S.A.S.U. DESFI DESFI, Société par actions simplifiée à associé unique, au capital de 7.500 euros, immatriculée au RCS de BOBIGNY, sous le numéro 440 825 354 , dont le siège social est situé [Adresse 1] à [Localité 2], prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège,
Représentant : Me François ELBERG, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C 1312

C/
S.N.C. SPACIA ET CIE ARL/CG 2001149
Représentant : Maître Arnaud LEROY de la SCP PETIT - MARCOT - HOUILLON - & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : C1683



ORDONNANCE DE RÉVOCATION D’ORDONNANCE DE CLÔTURE
(article 803 du Code de Procédure Civile)


Nous, Mechtilde CARLIER, Juge de la mise en état, assistée de Zahra AIT, Greffier,

Vu l'article 803 du code de procédure civile dispose que l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue.

En l'espèce, l'ouverture d'une liquidation judiciaire de la société Desfi constitue une cause grave et un motif d'interruption d'instance. Il convient donc d'ordonnner la révocation de l’ordonnance de clôture prononcée le 22 septembre 2023 et de renvoyer l’affaire à l’audience de mise en état du 8 mars 2024 pour la mise en cause des organes de la procédure collective.

A défaut, le dossier sera radié.











Par ces motifs

Ordonne la révocation de l’ordonnance de clôture du 22 septembre 2023 ;

Renvoie l’affaire à l’audience de mise en état du 8 mars 2024 pour régularisation de l'instance par les organes de la procédure collective et à défaut pour radiation;

Réserve les dépens ;


Fait à Bobigny, le 18 Janvier 2024,


Le Greffier,





Zahra AIT
Le Juge de la mise en état,





Mechtilde CARLIER
Transmis à : Me François ELBERG, Maître Arnaud LEROY de la SCP PETIT - MARCOT - HOUILLON - & ASSOCIES