Tribunal Judiciaire · Élection professionnelle — 16 janvier 2024

COUR D’APPEL DE PARIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
 DE BOBIGNY

Élection professionnelle

Affaire : N° RG 23/11866 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YR7B

Minute n°: 24/00012

Société CONNECTING FLIGHT SERVICES
[Adresse 1]
[Localité 4]
non comparante, ni représentée

C/
Syndicat NATIONAL DES SALARIES (SNS)
[Adresse 2]
[Localité 3]
non comparante, ni représentée
Monsieur [Y] [V]
[Adresse 2]
[Localité 3]
non comparant, ni représenté


JUGEMENT DE DÉSISTEMENT D'INSTANCE ET D’ACTION
(articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile)


Nous, Monsieur Bernard AUGONNET, Premier Vice-Président assisté de MadameValérie RAJASINGAM, Greffier,

Vu l’acte introductif d’instance du 07 Décembre 2023

Vu les articles 385, 394 et suivant du code de procédure civile,

Vu le désistement d’action du demandeur à l’audience publique du 16 Janvier 2024, 

Vu l'absence de défense au fond,


PAR CES MOTIFS


Constatons le désistement d'instance et d'action

Constatons l’extinction de l’action inscrite au répertoire général sous le N° RG 23/11866 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YR7B et le dessaisissement de la juridiction, par l'effet du désistement







Fait à Bobigny, le 16 Janvier 2024,

Le Greffier,



Valérie RAJASINGAM
Le Juge,



Bernard AUGONNET
Transmis à : Maître Guillaume ROLAND de la SCP Herald anciennement Granrut