Tribunal Judiciaire · Saisies immobilières — 17 janvier 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

JUGE DE L’EXECUTION

JUGEMENT rendu le 17 Janvier 2024


N° RG 23/00065 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XQC3


 DEMANDERESSE : 

-MONSIEUR LE COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE [Localité 9]
[Adresse 8]
[Adresse 8]
[Localité 3]

représentée par Maître Caroline FOLLET, avocat au barreau de LILLE


 DEFENDEURS : 

-Monsieur [G] [H]
[Adresse 6]
[Localité 5]
-la banque CIC NORD OUEST
[Adresse 1]
[Localité 4]

non comparants



MAGISTRAT TENANT L’AUDIENCE : Monsieur [W] [S]

Juge de l’exécution par délégation de Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de LILLE

GREFFIER : Madame Claire LE BOURDELLES

DEBATS : A l’audience publique du 06 Décembre 2023, l’affaire a été mise en délibéré au 17 Janvier 2024

JUGEMENT : prononcé par décision REPUTEE CONTRADICTOIRE




















23/65 -2-


Par acte d’huissier des 9 et 29 août 2023, le comptable public en charge du service des impôts des particuliers de [Localité 9] a fait assigner Monsieur [H] et la banque CIC Nord Ouest devant ce tribunal à l’audience du 6 décembre 2023 aux fins de voir constater la péremption et ordonner la radiation d’un commandement valant saisie immobilière délivré à Monsieur [H] à la requête du CIC Nord Ouest le 8 mars 2017, publié le 13 avril 2017 au service de la publicité foncière de [Localité 7] sous les références Volume 2017 S13, emportant saisie d’un bien situé à [Localité 9], [Adresse 6], cadastré section BZ n°[Cadastre 2], et la condamnation de Monsieur [H] aux dépens.

A l’audience, le comptable public était représenté par son conseil qui a sollicité le bénéfice de son assignation. 

Monsieur [H] et la banque CIC Nord Ouest n’ont pas comparu. 

L’affaire a été mise en délibéré à la date du 17 janvier 2024.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article R321-20 du code des procédures civiles d’exécution, le commandement publié cesse de produire effet si, dans les deux ans de sa publication, il n’est pas intervenu une adjudication mentionnée en marge de cette publication, ou un jugement prorogeant le délai de l’adjudication.

En vertu de l’article R.321-21 du même code , à l’expiration du délai prévu à l’article R. 321-20 et jusqu’à la publication du titre de vente, toute partie intéressée peut demander au juge de l’exécution de constater la péremption du commandement et d’ordonner la mention de celle-ci en marge de la copie du commandement publié au fichier immobilier.

En l’espèce, le comptable public justifie que, suite à la délivrance du commandement du 8 mars 2017 et l’assignation de Monsieur [H] à l’audience d’orientation, le CIC Nord Ouest s’est désisté de la procédure, désistement constaté par jugement du 28 février 2020, sans que la radiation du commandement soit ordonnée. Le comptable public expose que ce commandement empêche le recouvrement d’une créance à l’encontre de Monsieur [H] et sollicite de voir constater la péremption de ce commandement.

Au regard de ces éléments, il y a lieu de constater la péremption du commandement du 8 mars 2017 et d’ordonner mention de la présente décision en marge de ce commandement.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution statuant après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire et susceptible d’appel, prononcé par mise à disposition au greffe, 

-CONSTATE la péremption du commandement de payer valant saisie immobilière délivré à Monsieur [H] à la requête du CIC Nord Ouest le 8 mars 2017, publié le 13 avril 2017 au service de la publicité foncière de [Localité 7] sous les références Volume 2017 S13, emportant saisie d’un bien situé à [Localité 9], [Adresse 6], cadastré section BZ n°[Cadastre 2] ;
.../...




23/65 -3-


-ORDONNE la mention de cette péremption en marge du commandement publié au service de la publicité foncière ;

-CONDAMNE le comptable public en charge du service des impôts des particuliers de [Localité 9] aux dépens ; 

La Greffière Le Juge de l’exécution 



Claire LE BOURDELLES Etienne DE MARICOURT