Tribunal Judiciaire · CTX PROTECTION SOCIALE — 17 janvier 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Pôle social
[Adresse 1]
[Localité 4]











N° RG 21/00551 
N° Portalis DB2H-W-B7F-VWTM





Minute n° : 








Notification par lettre simple le : 

Une copie certifiée conforme à :

S.A.S. [7]
Me Valéry ABDOU - T 2
CPAM DU RHONE
Société [8]

Une copie certifiée conforme au dossier


JUGEMENT DE DESISTEMENT du 17 Janvier 2024
(Articles 394 et suivants du code de procédure civile )
_______________________________

Audience publique du : 17 janvier 2024
Acte de saisine de la juridiction : 22/03/2021
Objet du recours : décision CMRA le 10/12/2020
AT du 02/07/2018 - consolidé le31/08/2020 - taux IPP 12 % sans TSP

partie demanderesse

S.A.S. [7]
[Adresse 6]
[Localité 2]
représentée par Me Valéry ABDOU substitué par Me Grégory MAZILLE, avocats au barreau de LYON

partie défenderesse

CPAM DU RHONE
Service contentieux général
[Adresse 5]
comparante en la personne de M. [T] [U] muni d’un pouvoir spécial 


partie intervenante

Société [8]
[Adresse 9]
[Localité 3]
représentée par Me Valéry ABDOU substitué par Me Grégory MAZILLE, avocats au barreau de LYON


Composition du Tribunal

Présidente : Justine AUBRIOT
Assesseur collège employeur : Lydie REINBOLD
Assesseur collège salarié : Claude NOEL
Greffière : Anne DESHAYES


MOTIFS DE LA DECISION

Vu l’article 394 du Code de procédure civile,

Vu la déclaration de désistement de la partie demanderesse en date du , 

Vu l’article 395 du Code de Procédure Civile,

Vu l’acceptation explicite de la partie défendresse, 

Vu l’acceptation explicite de la partie intervenante, 

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire,

Prend acte du désistement de la S.A.S. [7],

Constate l’extinction d’instance introduite par la S.A.S. [7],

Dit que la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs (article 385 du Code de procédure civile).


Jugement prononcé le 17 Janvier 2024 dont la minute a été signée par la présidente et la greffière.


Anne DESHAYESJustine AUBRIOT
GreffièrePrésidente