Tribunal Judiciaire · 4ème chambre 2ème section — 11 janvier 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires
délivrées le :


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4ème chambre 2ème section


N° RG 21/14465 - N° Portalis 352J-W-B7F-CVSDP

N° MINUTE : 


Assignation du :
18 Novembre 2021

SURSIS A STATUER

MC






ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 11 Janvier 2024

DEMANDEURS 

Monsieur [T] [M]
[Adresse 3]
[Localité 4]

Madame [F] [V] ép. [M]
[Adresse 3]
[Localité 4]

Représentés par Me Hubert DIDON, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D0955



DEFENDERESSE 

Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2], représenté par son Syndic, la société ORALIA SULLY GESTION
[Adresse 1]
[Localité 4]

Représentée par Me Eric AUDINEAU, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D0502







Nous, Matthias Cornilleau, juge au tribunal judiciaire de Paris, assisté de Célestine Bliez, greffier des services judiciaires,

Vu l'assignation et la procédure enregistrée sous le numéro 21/14465,

Vu les conclusions spécialement adressées au juge de la mise en état par les consorts [M] et notifiées le 22 mai 2023 aux fins de voir prononcer un sursis à statuer dans l'attente de l'issue de la procédure d'appel,

Vu le message envoyé le 31 octobre 2023 par le conseil du défendeur via le RPVA aux fins de voir faire droit à la demande de sursis à statuer,

Vu l'audience de mise en état du 7 décembre 2023 à laquelle la décision sur la demande de sursis à statuer a été mise en délibéré au 11 janvier 2023 et les parties avisées de son prononcé par sa mise à disposition au greffe,

Vu l'article 455 du code de procédure civile en vertu duquel il est renvoyé aux conclusions du 30 mai 2023et au message 31 octobre 2023 pour un exposé des prétentions et moyens des parties,

Sur ce,

Vu l’article 378 du code de procédure civile,

Attendu que la partie demanderesse sollicite le sursis à statuer au motif que la cour d'appel de Paris est actuellement saisi d'une affaire dont une partie des demandes constitue l'objet de la présente procédure ;

Qu'au cas présent, en considération de l'acquiescement de la partie défenderesse à la demande des consorts [M] et par ailleurs du fait que la décision de la cour d'appel est susceptible de trancher tout ou partie des demandes objet de la présente procédure, l'arrêt à intervenir a vocation à avoir une incidence sur la solution du litige ;

Qu'en conséquence, il y a lieu de surseoir à statuer ;
 
PAR CES MOTIFS,

Statuant en tant que juge de la mise en état par ordonnance contradictoire rendue en premier ressort et mise à disposition au greffe,

ORDONNONS un sursis à statuer jusqu'au prononcé de l'arrêt de la cour d'appel de Paris dans l'affaire enregistrée sous le numéro 22/14396 ;

ORDONNONS le retrait du rôle de la présente affaire ;

DISONS qu'il appartiendra à la partie la plus diligente de solliciter la réinscription de l'affaire lors que ledit arrêt sera rendu ;

RESERVONS les dépens en application de l'article 696 du code de procédure civile ;

Ainsi jugé à Paris le 11 janvier 2024,

Le Greffier Le Juge de la mise en état 
Célestine BLIEZ Matthias Cornilleau